Согласно законодательству Алжира, экспортные поставки возможны только на условиях оплаты аккредитивом.
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[Aps 13/8/09] ALGER - Un groupe de travail composé de représentants du ministère des Finances, de la Banque d'Algérie et du ministère du Commerce a élaboré, sous l'égide du ministère des Finances, des notes explicitant certaines mesures contenues dans la Loi de Finances complémentaire 2009, apprend l'APS auprès du ministère des Finances. Voici les clarifications apportées sur l'application de ces dispositions telles que l'explique ce groupe de travail dans leurs notes:
''Article 58- alinéa 04 de l'ordonnance portant Loi de Finances
Complémentaire pour 2009: Cet article dispose que les activités de
commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques
ou morales étrangères que dans le cadre d'un partenariat dont
l'actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital
social.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'aux sociétés commerciales précitées effectuant des activités d'importation de bien destinés à la revente en l'état et qui sont créées à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi de Finances Complémentaire pour 2009.''
''Article 32 de la LFC 2009: Le taux de la taxe (pour la téléphonie mobile) s'applique sur le montant du rechargement au titre du mois.
Le produit est versé par les opérateurs concernés aux receveurs des impôts territorialement compétents dans les vingt jours du mois suivant.
En aucun cas, le montant de la taxe ne doit être répercuté sur le prix de la carte ou le coût du rechargement.
En conséquence, tout prélèvement opéré en sus du prix normal de la carte ou du rechargement doit être reversé au receveur territorialement compétent avec application d'une pénalité.''
''Article 63 de la LFC 2009: cet article a étendu l'application de la taxe de domiciliation bancaire aux importations de services.
La taxe est acquittée sur le montant de chaque facture ou de tout document en tenant lieu, préalablement, à sa domiciliation.
L'application de la taxe concerne tous les reports de domiciliations effectuées à compter du 30 juillet 2009, y compris ceux afférents à des contrats d'importation de services domiciliés avant cette date.
La taxe de domiciliation s'applique, également, aux reports de domiciliation opérés, au titre des paiements, dans le cadre des contrats ''EPC'' (engineering procurment and construction) par les établissements stables (NDLR: entreprises installées au regard des conventions fiscales bilatérales) des sociétés étrangères au profit de leur siège.''
''Article 66 de la LFC 2009: Cet article dispose, dans son alinéa 2, qu'il est exigé pour l'accomplissement des formalités bancaires afférentes à l'activité d'importation et de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, la présence du titulaire du registre de commerce ou du gérant de la société importatrice.
Cette disposition s'applique comme suit :
Les représentants légaux des sociétés par action et les gérants statutaires des SARL et EURL ont la faculté, dans le cadre de leurs prérogatives statutaires, d'habiliter un employé de la société à l'effet d'accomplir les formalités bancaires et de contrôle de la conformité des produits aux frontières inhérentes à ces opérations.
Ces employés doivent être déclarés auprès de la CNAS et régulièrement auprès de la Direction du commerce de la wilaya territorialement compétente.''
''Article 67 de la LFC 2009: Cette mesure consacre l'obligation d'utilisation du seul crédit documentaire. L'application de cet article se limite aux importations de biens d'une valeur supérieure à 100.000,00 DA en FOB, initiées par les opérateurs économiques de droit privé.
Les opérations d'importation de bien effectuées dans le cadre de projets d'investissement en cours de réalisation, dont les contrats sont domiciliés à la date du 30 juillet 2009, continueront à être exécutées suivant les modes de règlement mis en place à cet effet.''
''Article 69 de la LFC 2009: Le paiement des importateurs s'effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire. Dans le cadre de la mise en œuvre des articles 50, 67 et l'alinéa 2 de l'article 69 de cette loi, il a été précisé, concernant particulièrement les importations des biens, de continuer à prendre en charge les opérations d'importations de bien initiées avant la date du 4 août 2009, documents de transferts faisant foi.''
''Article 75 de la LFC 2009: L'article précise que les banques et établissements financiers ne sont autorisés à accorder des crédits aux particuliers que dans le cadre des crédits immobiliers.
Le mot ''BANQUE'' doit être entendu au sens large du terme et doit être interprété comme ''Banque et Etablissements Financiers''.
De ce fait, les établissements financiers sont aussi concernés dans l'application de cet article.
Par ailleurs, il est précisé que les banques et établissement financiers sont autorisés à mettre en œuvre les crédits à la consommation dont les dossiers ont fait l'objet de notifications d'accord avant le 30 juillet 2009.
Источник:
http://www.amb-algerie.fr/Economique/Actualit%C3%A9s/300109-%20explications%20sur%20%20LFC%202009.htm