L O I S
Loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine
Loi n° 20-06 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

DECRETS
Décret présidentiel n° 20-103 du 2 Ramadhan 1441 correspondant au 25 avril 2020 portant organisation et fonctionnement des services du médiateur de la République

MINISTERE DES FINANCES
Décision du 26 Chaâbane 1441 correspondant au 20 avril 2020 relative au prolongement du délai d'acquittement de la vignette automobile 2020

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté du 18 Chaâbane 1441 correspondant au 12 avril 2020 portant homologation des indices des salaires et matières du 4ème trimestre 2018, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).