INSTRUCTION N°03-2000 DU 25 AVRIL PORTANT
DETERMINATION DU DOSSIER CONSTITUTIF DE DEMANDE
DE TRANSFERT DES DIVIDENDES BENEFICES ET PRODUITS
DE LA CESSION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS

Article 1er : La présente Instruction a pour objet la détermination des pièces
constitutives du dossier de demande de transfert des dividendes, bénéfices et produits
de la cession des investissements étrangers en application du Règlement n°2000-03
relatif aux investissements étrangers.
Article 2 : Les demandes de transfert des dividendes, bénéfices et de la cession des
investissements étrangers doivent être présentées à la Banque d'Algérie - Direction
Générale des Changes -.
Article 3 : Le dossier en appui de la demande de transfert visé à l'article 2 ci-dessus,
des dividendes, bénéfices et produits de la cession des investissements étrangers, doit
comprendre :
1. une copie du registre de commerce,
2. les statuts pour les personnes morales,
3. le schéma du plan de financement de l'investissement faisant ressortir les apports
extérieurs tels que définis à l'article 2 du règlement n°2000-03 relatif aux
investissements étrangers,
4. les justificatifs des apports extérieurs,
5. la copie du bilan certifiée par le Commissaire aux Comptes et/ou par un
expertcomptable agréé,
6. la copie de la résolution de l'Assemblée Générale des actionnaires décidant de la
distribution des dividendes pour les sociétés.
Article 4 : Les demandes de transfert des dividendes, bénéfices et produits de la cession
des investissements étrangers, objet de la présente Instruction sont instruites dans un
délai de deux (02) mois à compter de la date de dépôt des pièces visées à l'article 3
cidessus.
Article 5 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Abdelouahab KERAMANE