INSTRUCTION N°04-2000 DU 30 AVRIL 2000 DETERMINANT
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DE
BANQUE OU D'ETABLISSEMENT FINANCIER

Article 1er : En application du règlement n°92-05 du 22 Mars 1992 concernant les
conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et
établissements financiers et du règlement n°93-01 du 3 Janvier 1993 modifié fixant les
conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de
succursale de banque et d'établissement financier étranger, la présente Instruction a
pour objet de déterminer les éléments constitutifs du dossier accompagnant la demande
d'agrément adressée au Gouverneur de la Banque d'Algérie en vue de l'exercice de
l'activité de banque ou d'établissement financier.
Article 2 : A l'appui de la demande d'Agrément visée à l'article 1er ci-dessus, les
fondateurs d'une banque ou d'un établissement financier ou les promoteurs d'une
Succursale d'une banque ou d'un établissement financier étranger doivent remettre un
dossier en sept (7) exemplaires comportant :
1 - la lettre d'engagement approuvée par l'Assemblée Générale des actionnaires, signée
par le Président du Conseil d'Administration de la banque ou l'établissement financier,
dont le modèle est déterminé par décision du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
2 - l'original des statuts établis par acte notarié ou la copie certifiée conforme des statuts
de la maison mère ;
3 - la copie légalisée du registre du commerce ;
4 - la copie légalisée de la déclaration d'existence fiscale établie auprès de la recette des
impôts du lieu d'implantation du siège social ;
5 - l'attestation de libération, auprès du notaire, de la tranche du capital ou de la
dotation souscrite et la photocopie légalisée du reçu de versement effectif dans un
compte bancaire ;
6 - l'attestation de rapatriement de devises pour les actionnaires non-résidents ;
7 - l'original du rapport portant valeur des apports en nature établi par les commissaires
aux apports ;
8 - le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive portant notamment élection de
son Président ou le procès-verbal du Conseil de Surveillance portant nomination des
membres du Directoire et de son président ou le procès-verbal du Conseil
d'Administration de la banque ou de l'établissement financier étranger relatif aux
pouvoirs accordés aux dirigeants de la succursale ;
BANK OF ALGERIA
9 - le procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire portant désignation des membres
du Conseil d'Administration ou du Conseil de surveillance, le procès-verbal du Conseil
de surveillance de la maison mère désignant au moins deux (2) personnes chargées de
l'activité et de la gestion de la succursale ;
10 - l'approbation par le Gouverneur de la Banque d'Algérie des membres du Conseil
d'Administration, du ou des Directeurs Généraux ou des personnes chargées de
l'activité et de la gestion de la succursale selon le cas ;
11 - le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration portant notamment
élection du Président du Conseil d'Administration et désignation du ou des Directeurs
Généraux ;
12 - la copie légalisée du titre de propriété ou du contrat de location des locaux devant
abriter le siège de la banque ou de l'établissement financier avec adresse et numéro de
téléphone.
Article 3 : Les fondateurs d'une banque ou d'un établissement financier ainsi que les
dirigeants d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger remettent
également une étude détaillée de mise en oeuvre du projet reprenant notamment :
- l'organigramme de l'institution,
- l'identification et la fonction des cadres dirigeants avec leur Curriculum Vitae,
- le schéma de développement institutionnel,
- la présentation du système de procédure de gestion,
- le schéma directeur de la fonction de contrôle de l'ensemble des opérations de
banque,
- les conditions de prise en charge du plan de compte,
- les conditions de mise en place de l'outil informatique.
Article 4 : La présente Instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Abdelouahab KERAMANE