INSTRUCTION N°06-2000 DU 11 JUILLET 2000 RELATIVE
A L’IMPORTATION DE VEHICULES AMENAGES
PAR LES HANDICAPES MOTEURS

Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application de l’article 67 de la loi
de Finances pour l’année 1989 et du règlement n°95-07 du 23 décembre 1995, modifiant
et remplaçant le règlement n°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes,
d’autoriser les handicapés moteurs bénéficiaires de l’autorisation spéciale délivrée par
l’administration du ministère de la Santé, à importer librement un véhicule aménagé.
Article 2 : Le règlement financier de cette importation, grevée éventuellement des frais
de transport et assurance jusqu’à la frontière algérienne, s’effectue en dinars algériens
auprès d’une banque et/ou d’un établissement financier, intermédiaire agréé, après
accomplissement des formalités habituelles de domiciliation.
Article 3 : En cas d’acquisition d’un véhicule aménagé dans les conditions prévues à
l’article 1er ci-dessus auprès d’un concessionnaire installé en Algérie, le paiement
s’effectue également en dinars algériens.
Article 4 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Abdelouahab KERAMANE