INSTRUCTION N°07-2000 DU 26 JUILLET 2000 PORTANT
MODIFICATION DE L’INSTRUCTION N°09-96 DU 19 DECEMBRE 1996
INSTITUANT UN DROIT DE CHANGE AU PROFIT DES NATIONAUX RESIDENTS
POURSUIVANT UNE SCOLARITE A L’ETRANGER

Article 1er : La présente Instruction a pour objet de modifier les dispositions de l’article
2 de l’instruction n°09-96 du 19 décembre 1996 instituant un droit de change au profit
des nationaux résidents poursuivant une scolarité à l’étranger.
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’instruction susvisée sont modifiées et
rédigées comme suit :
"Le montant du droit de change est fixé à Neuf Mille Dinars Algériens (DA 9.000,00)
maximum par mois pour une période maximale de dix (10) mois s’écoulant entre le 1er
septembre et le 30 juin.
Article 3 : Les autres dispositions de l’instruction n°09-96 du 19 décembre 1996
instituant un droit de change au profit des nationaux résidents poursuivant une scolarité
à l’étranger non modifiées par la présente, demeurent applicables.
Article 4 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Abdelouahab KERAMANE