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INSTRUCTION N°09-2000
13.03.2022, 19:42

INSTRUCTION N°09-2000 DU 31 DECEMBRE 2000 PORTANT DETERMINATION
DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION A
LA SOCIETE DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES


Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer en application du règlement
n°97-04 du 31 décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires le
taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus,
au titre de leur participation à la Société de Garantie des Dépôts Bancaires est fixé pour
l’exercice 2000, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en
date du 21 octobre 2000, à 0,4% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre
de la même année.
Article 3 : Les primes doivent être versées à la Société de Garantie des Dépôts
Bancaires au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre 2001.
Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Abdelouahab KERAMANE

Категория: i2000 | Добавил: kisbor
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