INSTRUCTION N°07-2001 DU 6 DECEMBRE 2001 MODIFIANT
ET COMPLETANT L'INSTRUCTION N°20-94 FIXANT
LES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS D'IMPORTATION

Article 1er : Les domiciliations pour importation de biens par débit de comptes devises
"personnes physiques" ne sont pas autorisées, à l'exception des importations des
véhicules de tourisme par les particuliers.
Article 2 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI