INSTRUCTION N°05-2002 DU 23 SEPTEMBRE 2002 PORTANT DETERMINATION
DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION A LA SOCIETE
DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement
n°97-04 du 31 décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le
taux de prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie, en application du règlement visé à l'article 1er ci-dessus,
au titre de leur participation à la Société de Garantie des Dépôts Bancaires est fixé pour
l'exercice 2001, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en
date du 29 août 2002 à 0,25% de l'ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre de
la même année.
Article 3 : Les primes doivent être versées à la société de Garantie des Dépôts Bancaires,
au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois d'octobre 2002.
Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI