INSTRUCTION N°07-2002 DU 26 DECEMBRE 2002
MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION
N°22-94 DU 12 AVRIL 1994 MODIFIEE
FIXANT LE POURCENTAGE DES RECETTES D'EXPORTATION
HORS HYDROCARBURES ET PRODUITS MINIERS OUVRANT DROIT
A L'INSCRIPTION AU(X) COMPTE(S) DEVISES DES PERSONNES MORALES

Article 1er : L'article 2 bis de l'instruction n°22-94 du 12 avril 1994 modifiée et
complétée par l'instruction n°03-98 du 21 mai 1998, fixant le pourcentage des recettes
d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l'inscription au(x)
compte(s) devises des personnes morales, est modifié comme suit :
"Article 2 bis : Un montant en devises limité à 20%, prélevé sur la part rétrocédée des
recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriées
visée à l'article 2 ci-dessus, peut être utilisée à la discrétion de l'exportateur et sous sa
responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations."
Article 2 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI