INSTRUCTION N°03-2003 DU 1er JUIN 2003 PORTANT DÉTERMINATION
DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION
A LA SOCIÉTÉ DE GARANTIE DES DÉPÔTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application de règlement
n°97-04 du 31 décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le
taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus,
au titre de la garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2002, conformément
à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 29 mai 2003 à 0,35%
de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre de la même année.
Article 3 : Les primes doivent être versées à la société de Garantie de Dépôts Bancaires,
au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juin 2003.
Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI
BANK OF ALGERIA