INSTRUCTION N°03-2005 DU 11 MARS 2005 MODIFIANT ET COMPLÉTANT
L’INSTRUCTION N°08-2001 DU 30 DÉCEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS
ET LES MODALITÉS D’ÉMISSION DES TITRES DE TRANSPORT AÉRIEN
ET DE TRANSFERT DES EXCÉDENTS DE RECETTES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions relatives au
transfert des excédents de recettes, prévues par l’instruction n°08-2001 du 30 décembre
2001 fixant les conditions et les modalités d’émission de titres de transport aérien et de
transfert des excédents de recettes.
Article 2 : Les banques et les établissements financiers intermédiaires agréés sont
autorisés à instruire et exécuter mensuellement les demandes de transfert des excédents
de recettes sur les dépenses, dégagés par les compagnies aériennes étrangères installées
en Algérie.
La constitution du dossier y afférent doit être conforme aux dispositions prévues à cet
effet par l’instruction visée à l’article 1er ci-dessus. Le transfert des excédents de
recettes ou le rapatriement en cas de déficit sont selon le cas soumis à la déclaration
selon le modèle “4” ou “104”.
Article 3 : Les dispositions prévues par l’instruction n°08-2001 du 30 décembre 2001
fixant les conditions et les modalités d’émission de titres de transport aérien et de
transfert des excédents de recettes non modifiées par la présente demeurent en vigueur,
notamment celles relatives au contrôle à posteriori qu’exerce la Banque d’Algérie.
Article 4 : La présente instruction est applicable à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI