INSTRUCTION N°07-2005 DU 11 AOUT 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT
L'INSTRUCTION N°70-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 RELATIVE
A LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES ET DES
OPERATIONS DE CREDIT BAIL

Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier et de compléter les
dispositions de l'instruction n°70-92 du 24 novembre 1992 relative à la centralisation des
risques bancaires et des opérations de crédit-bail.
Article 2 : Les dispositions de l'article 5 de l'instruction susvisée sont modifiées et
complétées comme suit :
«Les banques et établissements financiers sont tenus de déclarer à la Centrale des
Risques, l'ensemble des crédits impayés, en vue de permettre une appréciation
qualitative du portefeuille client.
Une déclaration doit être établie et doit regrouper, pour chaque bénéficiaire de crédit,
l'ensemble des concours ouverts et utilisés.
Les conventions de fusion de comptes ne sont autorisées qu'à l'intérieure d’un même
guichet.
Les créances douteuses et litigieuses sont déclarées distinctement dans un fichier de la
Centrale des Risques.»
Article 3 : Les dispositions de l’instruction n°70-92 du 24 novembre 1992 sont
complétées par un article 5 bis, rédigé comme suit
«Article 5 bis : Les créances douteuses et litigieuses, visées à l'article 5 ci-dessus,
s’entendent au sens de créances classées définies à l’article 17 de l’Instruction n°74 -94
du 29 novembre 1994 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des
banques et établissements financiers.»
Article 4 : Les autres dispositions de l'instruction n°70-92 du 24 novembre 1992 relative
à la centralisation des risques bancaires et des opérations de crédit-bail, demeurent sans
changement.
Article 5 : La présente instruction prend effet à compter de la date de signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI