INSTRUCTION N°03-2007 DU 31 MAI 2007 RELATIVE
A LA PROCEDURE DE DÉCLARATION ET DE SUIVI DES DOSSIERS DE
DOMICILIATION DES TRANSACTIONS COURANTES AVEC L’ETRANGER

Article 1er : La présente instruction a pour objet, en application du règlement n°07-01
du 03 février 2007 relative aux règles applicables aux transactions courantes avec
l’étranger et aux comptes devises, de fixer les conditions et modalités des déclarations
par les banques et les établissements financiers, intermédiaires agréés, de la situation
des dossier de domiciliation des opérations d’importation et d’exportation des biens et
services et de leur apurement.
Article 2 : Les banques et les établissements financiers, intermédiaire agréés, sont tenus
de transmettre à la Banque d’Algérie (Direction Générale des Changes) mensuellement et
dans les deux (02) semaines qui suivent le mois de référence, les déclaration d’ouverture
et d’apurement des dossiers de domiciliation à l’importation et à l’exportation des biens
et services, établies selon le cas, conformément aux canevas, visés ci-après, joints en
annexes :
- la déclaration d’ouverture des dossiers de domiciliation à l’importation et à
l’exportation des biens et services « annexe 1 » ;
- la déclaration des dossiers de domiciliation à l’importation et à l’exportation des
biens et services apurés « annexe 2 » ;
- la déclaration des dossiers de domiciliation à l’importation et à l’exportation des
biens et services transmis non apurés, présentant selon le cas, une situation en
excédent de règlement ou en insuffisance de rapatriement « annexe 3 ».
Article 3 : La transmission des déclarations, visées à l’article 2 ci-dessus, doit être
réalisée par un envoi, composé :
- d’un support papier dûment signé par le premier responsable, ou son
représentant dûment mandaté, de la banque ou de l’établissement financier,
intermédiaire agréé, et
- d’un fichier informatique au format tableur (XLS) sur support CD.
Article 4 : Les déclarations prévues à l’article 2 ci-dessus concernent les opérations
d’importation et d’exportation des biens et/ou des services soumises à la domiciliation.
Article 5 : Les dossiers de domiciliation à l’importation et à l’exportation ouverts auprès
des guichets des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, qui
présentent un excédent de règlement ou une insuffisance de rapatriement pour un
montant égal ou inférieur à 100.000 DA sont déclarés à la Banque d’Algérie et conservés
par ces derniers qui doivent faire diligence pour leur apurement.
Les dossiers de domiciliation présentant un excédent de rapatriement ou une insuffisance
de règlement sont déclarés mais conservés par les guichets domiciliataires pour
apurement ultérieur.
BANK OF ALGERIA
Article 6 : Lorsque les délais réglementaires d’apurement sont épuisés, les dossiers de
domiciliation présentant un excédent de règlement ou une insuffisance de rapatriement,
supérieur aux limites prévues à l’article 5 ci-dessus, sont transmis en copie par
l’intermédiaire agréé à la Banque d’Algérie (Direction Générales des Changes), dans le
mois qui suit l’échéance de validité du dossier concerné.
Article 7 : Les dossiers de domiciliation ouverts et non encore apurés à la date d’effet de
la présente instruction donnent lieu à des déclarations selon les canevas et support
prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les trente (30) jours qui suivent l’entrée en
vigueur de la présente instruction.
Article 8 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI