INSTRUCTION N°05-2007 11 JUIN 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT
L'INSTRUCTUION N°02-2007 DU 31 MAI 2007 RELATIVE AUX OPERATIONS
LIEES AUX TRANSACTION COURANTES AVEC L’ETRANGER

Article 1er : Le dernier alinéa de l’article 1er de l’instruction n°02-07 du 31 mai 2007
relative aux opérations liées aux transactions courantes avec l’étranger, est modifié et
rédigé comme suit :
« Les opérations d’importation de services initiées par des opérateurs de droit algérien,
destinés à la revente en l’état et qui ne sont pas liés aux activités de production en
Algérie, n’entrent pas dans le champ d’application de la présente instruction. »
Article 2 : La Présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI