INSTRUCTION N°07-2007 DU 05 AOUT 2007 PORTANT DETERMINATION
DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS
DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement
n°04-04 du 12 Moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de
garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi
que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus,
au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour
l’exercice 2006, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en
date du 31 juillet 2007, à 0.25% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre
2006.
Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires,
au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre 2007.
Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI