INSTRUCTION N°05-2008 DU 19 OCTOBRE 2008 PORTANT
DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION
AU FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS BANCAIRE

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement
n°04-04 du 12 moharram1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de
garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi
que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie , en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus,
au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour
l’exercice 2007, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en
date du 19 octobre 2008, à 0.25 % de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31
décembre 2007.
Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires,
au plus tard le dernier jour ouvrable du mois d’octobre 2008.
Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI