INSTRUCTION N°07-2008 DU 11 DECEMBRE 2008
MODIFIANT ET COMPLETANT L’INSTRUCTION N°08-2001
DU 30 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES
D’EMISSION DES TITRES DE TRANSPORT AERIEN ET DE
TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES MODIFIEE

Article 1er : La présente Instruction a pour objet de modifier et de compléter les
dispositions de l’Instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les
modalités d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de
recettes modifiée.
Article 2 : Le titre I, chapitre II "modalités d’émission" – Paragraphe II-1.1 alinéa
d de l’Instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités
d’émission des titres de transport aérien et de transfert des excédents de recettes est
modifié et complété comme suit :
"d- au profit des Associations et des personnes physiques résidentes et non résidentes
sur les parcours de la zone A situés exclusivement en Europe – Afrique - Moyen Orient -
Canada et Chine au sens géographique, étant entendu que le billet ne peut prévoir plus
d’une escale entre l’Algérie et le point de destination et vice versa (les escales techniques
non inscrites sur le billet ne sont pas prises en considération)."… Le reste sans
changement.
Article 3 : Il est inséré un article 3 bis à l’Instruction n° 08-2001 du 30 décembre 2001
fixant les conditions et les modalités d’émission des titres de transport aérien et de
transfert des excédents de recettes modifiée, rédigé comme suit :
"Article 3 bis : Les banques, intermédiaires agréés, sont autorisées à instruire et
exécuter sans délai les demandes de transfert des excédents de recettes sur les
dépenses, dégagés par les compagnies aériennes étrangères installées en Algérie.
La constitution du dossier y afférent doit être conforme aux dispositions prévues à cet
effet par l’Instruction n°08-2001 visée à l’article 1er ci-dessus. Le transfert des excédents
de recettes ou le rapatriement en cas de déficit sont, selon le cas, soumis à déclaration
selon le modèle "4" ou "104" ".
Article 4 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment celles de
l’Instruction n° 01-07 du 14 mars 2007.
Article 5 : Les autres dispositions non modifiées prévues par l’Instruction n°08-2001 du
30 décembre 2001 fixant les conditions et les modalités d’émission de titres de transport
aérien et de transfert des excédents de recettes modifiée demeurent en vigueur,
notamment celles relatives au contrôle a posteriori qu’exerce la Banque d’Algérie, sauf
celles édictées en son paragraphe IV – modalités de transfert – dans ses dispositions
contraires.
Article 6 : La présente Instruction prend effet à compter du 15 décembre 2008.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI