INSTRUCTION N°03-2010 DU 21 OCTOBRE 2010 PORTANT DETERMINATION DU
TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE
GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1 : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement
n°04-03 du 12 Muharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de
garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi
que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus
garantie des dépôts bancaires est fixé pour l’exercice 2009, conformément à la
délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 21 octobre 2010, à 0,25%
de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre 2009.
Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires,
au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de novembre 2010.
Article 4: La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneurr
Mohammed LAKSACI