INSTRUCTION N°02-2012 DU 20 NOVEMBRE 2012 PORTANT DETERMINATION
DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE
GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1 : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-
03 du 12 Muharram 1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie
des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les
succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus,
au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour
l’exercice 2011, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en
date du 20 novembre 2012, à 0,25% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre
2011.
Article 3 : Les primes doivent être versées au fonds de garantie des dépôts bancaires, au
plus tard le 15 décembre 2012.
Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI