INSTRUCTION N°03-2012 DU 26 DECEMBRE 2012
FIXANT LA PROCEDURE RELATIVE AU DROIT AU COMPTE

Article 1er : En application de l’article 119 bis de l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003
relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, la présente instruction a pour
objet de fixer la procédure relative au droit au compte.
Article 2 : Toute personne physique ou morale domiciliée en Algérie, ne disposant pas
d’un compte de dépôt en monnaie nationale, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans une
banque.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise à la Banque d’Algérie d'une déclaration
sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte, accompagnée
par les attestations de refus délivrées par les banques de la place d’accéder à la demande
de la personne concernée.
Article 3 : En cas de refus des banques de la place d’ouvrir un compte, celles-ci sont
tenues de délivrer au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte établie
selon le modèle joint en annexe 1.
Article 4 : La personne qui fait l’objet d’un refus peut alors saisir la Banque d’Algérie afin
qu'elle lui désigne une banque. Cette désignation intervient dans un délai de cinq (5) jours
ouvrés à compter de la réception de la demande accompagnée de ou des attestations de
refus d’ouverture de compte et de la déclaration sur l’honneur qu’il ne dispose d’aucun
compte bancaire.
Article 5 : Toute banque de la place qui refuse l'ouverture d'un compte est tenue
d’informer le demandeur qu’il peut solliciter la Banque d’Algérie de lui désigner une banque
pour lui ouvrir un compte en cas de refus des banques de la place. Elle lui propose d'agir
en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'une banque
à la Banque d’Algérie établie selon le modèle joint en annexe 2 ainsi que les informations
requises pour l'ouverture du compte.
Article 6 : Les banques peuvent limiter, dans le cadre de la procédure relative au droit au
compte, les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de
base.
Article 7 : Les services bancaires de base mentionnés à l’article précédent comprennent
notamment :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- l'envoi périodique de relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement ou virement bancaire ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte, lorsque la banque offre ce
service ;
- une carte bancaire.
BANK OF ALGERIA
Article 8 : Toute décision de clôture de compte à l'initiative de la banque désignée par la
Banque d’Algérie doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et
à la Banque d’Algérie pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti
au titulaire du compte pour la clôture du compte.
Article 9 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 2 janvier 2013.
Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI
A N N E X E 1
MODELE DE LETTRE DE REFUS D’OUVERTURE DE COMPTE
Au recto
Madame, Monsieur,
Vous avez souhaité ouvrir un compte de dépôt dans notre banque.
Cependant, nous sommes au regret de vous informer que nous ne donnons pas une réponse favorable à votre
demande.
Nous vous informons, toutefois, que dans le cas où vous ne disposeriez d’aucun compte de dépôt, il vous est
possible, conformément à la législation sur le droit au compte, de prendre contact avec la succursale de la Banque
d’Algérie la plus proche de votre domicile, à l’adresse suivante :
Nous vous informons également que nous pouvons effectuer cette démarche, en votre nom et pour votre compte,
auprès de la Banque d’Algérie et si vous le souhaitez, après fourniture d’une pièce d’identité comprenant une
photographie et d’un justificatif de domicile.
La Banque d’Algérie vous désignera une banque qui gérera votre compte.
Dans ce cas, vous bénéficierez automatiquement de la part de la banque ainsi désignée d’un ensemble de services
bancaires dont vous trouverez ci-joint la liste.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments distingués.
Banque X
Au verso
Procédure à suivre pour l’exercice du droit au compte :
L’ordonnance 03 -11 relative à la monnaie et au crédit (article 119 bis) prévoit que « ….toute personne qui s’est
vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par les banques de la place et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun
compte, peut demander à la banque d’Algérie de lui désigner une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir
un tel compte.
La banque peut limiter les services liés à l’ouverture du compte aux seules opérations de caisse. »
Si vous n’avez pas de compte de dépôt et que vous n’avez pas réussi à en obtenir un, l’établissement qui a refusé
de vous en ouvrir un vous remettra cette lettre de refus.
Muni de ce document, ainsi que d’une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas d’autre compte de
dépôt, d’une pièce d’identité comportant une photographie et d’un justificatif de domicile, vous pouvez vous
rendre au guichet de la Banque d’Algérie le plus proche de votre domicile qui désignera d’office un établissement
où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.
Si vous êtes une personne physique, vous pouvez également demander à l’établissement qui a refusé de vous
ouvrir un compte d’effectuer en votre nom et pour votre compte cette démarche auprès de la Banque d’Algérie.
Si vous le souhaitez, il pourra vous informer de cette décision.
Vous bénéficierez alors des services bancaires suivants, liés à l’exercice du droit au compte :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- l'envoi périodique de relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement ou virement bancaire ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte, lorsque la banque offre ce service ;
- une carte bancaire.
Vous devez être prévenu, ainsi que la Banque d’Algérie, par une lettre motivée, de toute décision de fermeture
de ce compte prise à l’initiative de la banque désignée par la Banque d’Algérie. Un délai de deux mois doit vous
être accordé avant la fermeture effective de votre compte de dépôt.
A N N E X E 2
DEMANDE D’INTERVENTION DE LA BANQUE D’ALGERIE
EXERCICE DU DROIT AU COMPTE DE DEPOT POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE
(Article119 bis de l’ordonnance n° 03-11 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée)
IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :
· Civilité : Monsieur Madame Mademoiselle
……………………………………………………………………………………………………………
Nom de naissance : …………………………………………………………………………
Nom marital ou d’usage : ………………………………………………………………
Prénoms : …………………………………………………………………………………………
Date et Lieu de naissance : ………………………………………………………………
Nature et numéro de la pièce d’identité comportant une photographie (photocopie jointe) :
· Adresse :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………….
► SOUHAITS EXPRIMÉS PAR LE DEMANDEUR QUANT AU GUICHET APPELÉ À OUVRIR LE COMPTE
(notamment localisation) :
► SIGNATURE ET DÉCLARATION DU DEMANDEUR :
J’atteste sur l’honneur ne disposer, à ce jour, d’aucun compte de dépôt.
Date :
Signature :
(précédée de la mention « Lu et approuvé »)