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INSTRUCTION N°05-2011
14.03.2022, 12:47

INSTRUCTION N°05-2011 DU 19 OCTOBRE 2011 MODIFIANT
LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION N°22-94 DU 12 AVRIL 1994 MODIFIEE
ET COMPLETEE FIXANT LE POURCENTAGE DES RECETTES D'EXPORTATION HORS
HYDROCARBURES ET PRODUITS MINIERS OUVRANT DROIT A L'INSCRIPTION
AU(X) COMPTE(S) DEVISESDES PERSONNES MORALES


Article 1er : L'article 2 bis de l'instruction n°22-94 du 12 avril 1994 modifiée et complétée,
fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers
ouvrant droit à l'inscription au(x) compte(s) devises des personnes morales, est modifié
comme suit :
"Article 2 bis : Un montant en devises limité à 40%, prélevé sur la part des recettes
d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriées et ouvrant
droit à l'inscription au(x) compte(s) devises des personnes morales, peut être utilisé
librement à la discrétion de l'exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la
promotion de ses exportations."
Article 2 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

Категория: i2011 | Добавил: kisbor
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