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INSTRUCTION N°06-2011
14.03.2022, 12:48

INSTRUCTION N°06-2011 DU 20 OCTOBRE 2011 PORTANT DÉTERMINATION DU
TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE
GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES


Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement
n°04-03 du 04 mars 2004 relatif au système de garanti des dépôts bancaires, le taux de
la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères
exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie, en application du règlement visé à l'article 1er ci-dessus,
au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour
l'exercice 2010, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en
date du 10 octobre 2011, à 0,25% de l'ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre
2010.
Article 3 : La prime doit être versée au fonds de garantie des dépôts bancaires, au plus
tard, le dernier jour ouvrable du mois d'octobre 2011.
Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

Категория: i2011 | Добавил: kisbor
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