INSTRUCTION N°08-2011 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT
DECLARATION DES CREDITS REECHELONNES AU TITRE
DU SOUTIEN FINANCIER DE L’ETAT

Article 1er : En application de l’article 5 du règlement n°11-05 du 28 juin 2011 portant
traitement comptable des intérêts non recouvrés, la présente instruction a pour objet de
fixer la forme et les modalités de déclaration par les banques et les établissements
financiers des créances classées ayant fait l’objet de rééchelonnement dans le cadre du
soutien financier consenti par l’Etat aux petites et moyennes entreprises.
Article 2 : La définition des petites et moyennes entreprises au sens de la présente
instruction est celle énoncée dans les articles 4 à 8 de la loi n° 01-18 du 12 décembre 2001
portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise.
Article 3 : La déclaration des créances rééchelonnées, au titre du soutien financier de
l’Etat, s’effectue mensuellement, suivant le modèle de canevas de reporting, joint en
annexe de la présente instruction.
Article 4 : Les banques et établissements financiers transmettent sous format papier et
électronique les déclarations à la Banque d’Algérie – Direction Générale de l’Inspection
Générale – au plus tard le 25 du mois suivant le mois concerné par la déclaration. La
première déclaration portera sur les créances rééchelonnées jusqu’à fin décembre 2011.
Article 5 : Les déclarations dûment remplies doivent être signées par un dirigeant habilité
au sens de l'article 90 de l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée,
relative à la monnaie et au crédit.
Article 6 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI