INSTRUCTION N°03-2014 DU 23 NOVEMBRE 2014 FIXANT
LE NIVEAU DES ENGAGEMENTS EXTERIEURS DES BANQUES
ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Article 1er : Conformément aux dispositions du règlement n°14-01 du 16 Rabie Ethani
1435 correspondant au 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux
banques et établissements financiers et du règlement n°14-02 du 16 Rabie Ethani 1435
correspondant au 16 février 2014 relatif aux grands risques et aux participations, la
présente instruction a pour objet de définir le niveau autorisé des engagements
extérieurs par signature des banques et établissements financiers au titre des opérations
d’importation.
Article 2 : A compter du 1er décembre 2014, le niveau des engagements extérieurs par
signature des banques et établissements financiers ne doit à aucun moment dépasser
deux (2) fois leurs fonds propres règlementaires tels que définis par la réglementation
prudentielle en vigueur.
Article 3 : Par engagements extérieurs par signature au titre des opérations
d’importation, il faut entendre l’ensemble des engagements par signature afférents aux
opérations d’importation, déduction faite des dépôts de garantie et provisions constitués
en dinars au titre de ces opérations.
Article 4 : La présente instruction annule et remplace l’instruction n°68-94 du 25
octobre 1994 fixant le niveau des engagements extérieurs des banques.
Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI