INSTRUCTION N°02-2015 DU 22 JUILLET 2015 FIXANT
LE NIVEAU DES ENGAGEMENTS EXTERIEURS DES BANQUES
ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Article 1er : Conformément aux dispositions du règlement n°2014-01 du 16 Rabie
Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité
applicables aux banques et établissements financiers et du règlement n°2014-02 du 16
Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 relatif aux grands risques et aux
participations, la présente instruction a pour objet de définir le niveau autorisé des
engagements extérieurs par signature des banques et établissements financiers au titre
des opérations d’importation.
Article 2 : A compter du 1er août 2015, le niveau des engagements extérieurs par
signature des banques et établissements financiers ne doit à aucun moment dépasser
une (1) fois leurs fonds propres règlementaires tels que définis par la réglementation
prudentielle en vigueur.
Article 3 : Par engagements extérieurs par signature au titre des opérations
d’importation, il faut entendre l’ensemble des engagements par signature afférents aux
opérations d’importation, déduction faite des dépôts de garantie et provisions constitués
en dinars au titre de ces opérations.
Article 4 : Les banques, intermédiaires agréés, doivent transmettre mensuellement à la
Banque d’Algérie (Direction Générale des Changes), au plus tard le 15 du mois qui suit le
mois de référence, sur supports magnétique et papier, un état récapitulatif des transferts
exécutés, ventilés par mode de règlement, établi conformément au modèle joint en
annexe.
Article 5 : La présente instruction annule et remplace l’instruction n°03-2014 du 23
novembre 2014 fixant le niveau des engagements extérieurs des banques et
établissements financiers.
Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI