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INSTRUCTION N°10-2016
14.03.2022, 13:17

INSTRUCTION N°10-2016 DU 17 NOVEMBRE 2016 PORTANT DETERMINATION
DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS
DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES


Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement
n°2004-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004, relatif au système de
garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi
que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus,
au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour
l’exercice 2015, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en
date du 17 novembre 2016, à 0,25 % de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31
décembre 2015.
Article 3 : Les primes doivent être versées au Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires,
au plus tard, le 8 décembre 2016.
Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL

Категория: i2016 | Добавил: kisbor
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