INSTRUCTION N°05-2017 DU 22 OCOTBRE 2017 FIXANT LES CONDITIONS
PARTICULIERES RELATIVES A LA DOMICILIATION DES OPERATIONS
D’IMPORTATION DE BIENS DESTINES A LA REVENTE EN L’ETAT

Article 1er : En application de l’article 29 du règlement n°2007-01 du 03 Février 2007
modifié et complété, la présente Instruction a pour objet de fixer les conditions particulières
relatives à la domiciliation des opérations d’importation de biens destinés à la revente en
l’état.
Article 2 : La domiciliation de toute opération d’importation de biens destinés à la revente
en l’état doit s’effectuer au moins trente jours (30j) préalablement à l’expédition de la
marchandise.
Article 3 : La domiciliation d’une opération d’importation de biens destinés à la revente
en l’état est tributaire de la constitution d’une provision par l’importateur auprès de la
banque domiciliataire.
Cette provision doit être d’un montant au moins égal à cent vingt pourcent (120%) de la
valeur de l’opération d’importation.
Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL