INSTRUCTION N°04-2018 DU 05 NOVEMBRE 2018 PORTANT
DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE
LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement
n°04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004, modifié et complété,
relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent
verser les banques ainsi que les succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus,
au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour
l’exercice 2017, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en
date du 04 novembre 2018, à 0,25 % de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31
décembre 2017 .
Article 3 : Les primes doivent être versées au Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires,
au plus tard, le 02 décembre 2018.
Article 4 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL