INSTRUCTION N°04-2020 DU 02 AVRIL 2020 RELATIVEAUX TARIFS
DES COMMISSIONS PRELEVEES PAR LES BANQUES
ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMEDIAIRES AGREES,
AU TITRE DES OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR
A L’IMPORT ET DE TRANSFERTS DE REVENUS

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les tarifs des commissions
prélevées par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, au titre
des opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus, en
application de l’article 15 du règlement n°20-01 du 15 mars 2020, fixant les règles
générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque.
Article 2 : Les tarifs des commissions prélevées par les banques et établissements
financiers, intermédiaires agréés, au titre des opérations de commerce extérieur à
l’import et de transferts de revenus, sont plafonnés comme suit :