INSTRUCTION N°11-2020 DU 27 OCTOBRE 2020 PRECISANT LES ELEMENTS
DU DOSSIER A FOURNIR A L’APPUI DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
DE COMMERCIALISATION D’UN NOUVEAU PRODUIT OU SERVICE BANCAIRE
PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Article 1er : La présente Instruction a pour objet, en application des articles 4 et 6 du
règlement n°2020-01 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020, fixant les règles
générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque, de
préciser les éléments du dossier, à fournir par les banques et les établissements financiers,
en appui de la demande d’autorisation de commercialisation d’un nouveau produit ou
service bancaire.
Article 2 : La demande d’autorisation de commercialisation d’un nouveau produit ou
service bancaire, doit être adressée au Gouverneur de la Banque d’Algérie, par le premier
responsable de la banque ou de l’établissement financier concerné.
Article 3 : Le dossier, en cinq exemplaires, introduit par les banques et les établissements
financiers demandeurs d’autorisation de commercialisation d’un nouveau produit ou service
bancaire, doit comporter les documents suivants :
- une fiche descriptive reprenant les principales caractéristiques fonctionnelles et
techniques du produit ou du service bancaire proposé ;
- l’avis écrit du responsable du contrôle de la conformité de la banque ou de
l’établissement financier demandeur, certifiant du strict respect de l’ensemble des
obligations prévues à l’article 25 du règlement n°2011-08 du 3 Moharram 1433
correspondant 28 novembre 2011, relatif au contrôle interne des banques et des
établissements financiers.
Article 4 : La présente Instruction prend effet, à compter de la date de sa signature.
Le Gouverneur
Rosthom FADLI