INSTRUCTION N°13-2020 DU 08 DECEMBRE 2020 PORTANTDETERMINATION
DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION
AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement
n°20-03 du 20 rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 relatif au système de garantie
des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les
succursales de banques étrangères exerçant en Algérie.
Article 2 : Le taux de la prime due par les banques ainsi que les succursales de banques
étrangères exerçant en Algérie, en application du Règlement visé à l’article 1er ci-dessus,
au titre de leur participation au système de garantie des dépôts bancaires est fixé pour
l’exercice 2019, conformément à la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en
date du 07 décembre 2020, à 0,1% de l’ensemble des dépôts enregistrés au 31 décembre
2019.
Article 3 : Les primes doivent être versées au Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires,
au plus tard, le 21 décembre 2020.
Article 4 : La présente Instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
LE GOUVERNEUR
Rosthom FADLI