INSTRUCTION N°07-2021 DU 29 JUIN 2021 FIXANT
LE DELAI DE DOMICILIATION A POSTERIORI DES EXPORTATIONS
DE PRODUITS FRAIS, PERISSABLES ET/OU DANGEREUX

Article 1er : En application de l’article 60 du règlement n°07-01 du 3 février 2007 modifié
et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et
aux comptes devises, la présente instruction a pour objet de fixer le délai de domiciliation
à posteriori des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux.
Article 2 : La domiciliation des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux
peut avoir lieu durant les quinze (15) jours ouvrés qui suivent la date d'expédition et de
déclaration en douanes.
Article 3 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Gouverneur
Rosthom FADLI