Règlement n° 14-04 du 29 septembre 2014 fixant les conditions de transfert de capitaux à l’étranger au titre de l’investissement à l’étranger par les opérateurs économiques de droit algérien

Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de transfert de capitaux à l’étranger au titre de l’investissement à l’étranger par les opérateurs économiques de droit algérien, complémentaire à leurs activités de production de biens et de services en Algérie.

Art. 2. Il est entendu par investissement à l’étranger au sens du présent règlement ;

- création de société ou de succursale ;

- prise de participation dans des sociétés existantes sous formes d’apports en numéraires ou en nature ;

- ouverture de bureau de représentation.

Art. 3. Les transferts de capitaux au titre de l’investissement à l’étranger par des opérateurs économiques de droit algérien, quelle que soit la forme juridique qu’il peut prendre dans le pays d’accueil, sont soumis à l’autorisation préalable du Conseil de la monnaie et du Crédit.

Art. 4.L’investissement à l’étranger :

- doit être en rapport avec l’activité de l’opérateur économique de droit algérien concerné ;

- doit avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité ;

- ne doit pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité.