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REGLEMENT N°2004-04
13.03.2022, 17:41

REGLEMENT N°2004-04 DU 19 JUILLET 2004 FIXANT
LE RAPPORT DIT « COEFFICIENT DE FONDS PROPRES
ET DE RESSOURCES PERMANENTES »


Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003
relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62 et 64 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant
nomination du Gouverneur et des Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant
nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de fixer un rapport dit « coefficient de
fonds propres et de ressources permanentes » que les banques et établissements
financiers sont tenus de respecter au titre du maintien d’un certain équilibre entre leur
emplois et ressources longs en monnaie nationale.
Article 2 : Le numérateur du rapport, ci-dessus mentionné, comprend :
- les fonds propres et assimilés,
- les ressources à long terme.
Les fonds propres et assimilés comprennent :
- le capital social ou les dotations en tenant lieu,
- l’ensemble des réserves (y compris les écarts de réévaluation),
- le report à nouveau bénéficiaire,
- les provisions pour risques bancaires généraux y compris les dotations prévues
par la législation en vigueur,
- les dettes subordonnées dont le remboursement ne peut pas intervenir, sauf en
cas de liquidation, à la demande exclusive du prêteur.
Sont déduits des fonds propres :
- la part non libérée du capital ou dotations,
- les pertes,
- les immobilisations incorporelles, à l’exception du droit au bail,
- les frais d’établissement.
Les ressources à long terme en dinars comprennent la fraction ayant plus de cinq (5) ans
à courir :
- des emprunts obligataires émis,
- des bons de caisse (nominatifs et anonymes),
- des dépôts de la clientèle,
BANK OF ALGERIA
- le cas échéant, de l’excédent des emprunts contractés auprès des banques et
établissements financiers sur les prêts de même nature accordés aux banques et
établissements financiers.
Article 3 : Les dettes subordonnées qui ne répondent pas aux conditions indiquées dans
l’article 2 ci-dessus sont assimilées, pour la détermination du coefficient de fonds propres
et de ressources permanentes, aux ressources obligataires.
Article 4 : Les actions, titres participatifs et certificats d’investissement émis et détenus
par la banque ou établissement financier émetteur sont assimilés, pour le calcul du
coefficient de fonds propres et de ressources permanentes, à une fraction non libérée du
capital et, à ce titre, sont à déduire du numérateur.
Article 5 : La fraction des ressources à long terme visées à l’article 2 ci-dessus est
constituée par les fonds dont les prêteurs ou les déposants ne peuvent obtenir le
remboursement avant qu’un délai de cinq (5) années ne soit écoulé.
Article 6 : Lorsque la nature des ressources indiquées dans l’article 2 ci-dessus ne
permet pas de déterminer de façon certaine leur durée résiduelle contractuelle, les
banques et établissements financiers doivent proposer à la commission bancaire de
retenir une durée résiduelle moyenne.
Article 7 : Le dénominateur du rapport mentionné à l’article 1er ci-dessus comprend :
- les immobilisations nettes d’amortissement et des provisions éventuelles,
- les titres de participation et de filiales pour leur montant net des provisions
constituées,
- les prêts participatifs,
- les créances immobilisées ou douteuses pour leur montant net des provisions
constituées,
- les valeurs mobilières non inscrites à la cote officielle à l’exception des emprunts
obligataires ayant moins de cinq (5) ans à courir,
- la fraction ayant plus de cinq (5) ans à courir des crédits à la clientèle en dinars,
d’opérations de crédit-bail et, le cas échéant, de l’excédent des prêts consentis aux
banques et établissements financiers sur les emprunts de même nature contractés
auprès des banques et établissements financiers.
Article 8 : La fraction des emplois ayant plus de cinq (5) ans à courir, énumérés dans
l’article 7 ci-dessus, est constituée par les actifs dont les banques et établissements
financiers ne peuvent pas obtenir le recouvrement avant qu’un délai de cinq (5 ans) ne
soit écoulé. Il est fait exclusion des possibilités de revente des valeurs mobilières sur les
marchés réglementés correspondant et de la faculté d’obtenir un remboursement
anticipé assorti d’une clause de pénalité.
Article 9 : Le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes est calculé au
31 décembre de chaque année. A l’expiration d’une période transitoire, 2004-2006, ce
coefficient doit être au moins égal à 60%, au 31 décembre de chaque année.
Les banques et établissements financiers calculent un coefficient de fonds propres et de
ressources permanentes de référence sur la base de leur situation comptable arrêtée au
31 décembre 2003.
Durant la période transitoire :
- Les banques et établissements financiers dont le coefficient de référence est
supérieur à 60% ne peuvent présenter pour les années 2004 à 2006 un rapport
inférieur au coefficient de référence, diminué pour chaque année au plus d’un tiers
de la différence entre le coefficient de référence et 60 %.
- Les banques et établissements financiers qui présentent le coefficient de référence
inférieur à 60% doivent, pour la période sus évoquée, présenter un rapport au
moins égal au coefficient de référence augmenté chaque année au minimum d’un
tiers de la différence entre 60% et le coefficient de référence.
Article 10 : Les éléments de calcul du coefficient de fonds propres et de ressources
permanentes sont extraits de la comptabilité en dinars des banques et établissements
financiers.
Article 11 : La déclaration de coefficients de fonds propres et de ressources
permanentes est annuelle. Elle est établie à la date d’arrêté des situations comptables
réglementaires de fin d’année. Elle est établie à la date d’arrêté des situations
comptables réglementaires de fin d’année. Elle doit être adressée à la commission
bancaire suivant les canevas types établis par la Banque d’Algérie.
Article 12 : La commission bancaire peut autoriser une banque ou établissement
financier à déroger temporairement aux dispositions du présent règlement en lui
précisant le délai pour régulariser sa situation.
Article 13 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République
Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

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Регламент № 2004-04 ОТ 19 ИЮЛЯ 2004 Г., УСТАНАВЛИВАЮЩЕЕ ТАК НАЗЫВАЕМЫЙ « КОЭФФИЦИЕНТ КАПИТАЛА И ПОСТОЯННЫХ РЕСУРСОВ",

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