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REGLEMENT N°2005-03
13.03.2022, 18:01

REGLEMENT N°2005-03 DU 6 JUIN 2005
RELATIF AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS


Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003
relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32, 38, 62, alinéa a, 63 et 64 ;
- Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001
relative au développement de l’investissement, notamment ses articles 1, 2 et 31 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin
2001 portant nomination du
Gouverneur et des vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant
nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997,
modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à
l’inscription au registre de commerce ;
- Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 Rabie Ethani 1426
correspondant au 6 juin 2005 ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de transfert des
dividendes, bénéfices et produits réels nets de la cession ou de la liquidation des
investissements étrangers réalisés, dans le cadre de l’Ordonnance n°01-03 du Aouel
Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de
l’investissement, dans les activités économiques de production de biens et de services.
Article 2 : Les investissements définis par l’article 2 de l’Ordonnance n°01-03 du Aouel
Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée, réalisés à partir
d’apports extérieurs, bénéficient de la garantie de transfert des revenus du capital
investi et des produits réels nets de la cession ou de la liquidation, conformément aux
dispositions de l’article 31 de l’Ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422
correspondant au 20 août 2001 susvisée.
Article 3 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont
habilités à instruire les demandes de transfert et à exécuter sans délai les transferts au
titre des dividendes, bénéfices, produits de la cession des investissements étrangers
ainsi que celui des jetons de présence et tantièmes pour les administrateurs étrangers.
Article 4 : Les bénéfices et dividendes produits par des investissements mixtes
(nationaux et étrangers) sont transférables, par le biais des banques et établissements
financiers, intermédiaires agréés, pour un montant correspondant à l’apport étranger,
dûment constaté, dans le capital.
Les produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements mixtes
(nationaux et étrangers) sont transférables, par le biais des banques et établissements
financiers, intermédiaires agréés, pour un montant correspondant à la part de
l’investissement étranger, dûment constatée, dans la structure de l’investissement total
réalisé.

Article 5 : Le dossier en appui de la demande de transfert est défini par une instruction
de la banque d’Algérie. Il doit être conservé par l’intermédiaire agréé durant une période
de cinq (5) ans.
Article 6 : Les transferts effectués par les banques et établissements financiers en
application de ce règlement sont, au même titre que les autres opérations de commerce
extérieur et de change, soumis au dispositif de contrôle a posteriori de la Banque
d’Algérie.
Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont tenus d’en faire
déclaration à la Banque d’Algérie, selon un canevas qui sera défini par instruction de la
Banque d’Algérie.
Article 7 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.
Article 8 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI

Категория: r2005 | Добавил: kisbor
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