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REGLEMENT N°2005-06
13.03.2022, 18:05

REGLEMENT N°2005-06 DU 15 DECEMBRE 2005 PORTANT
SUR LA COMPENSATION DES CHEQUES
ET AUTRES INSTRUMENTS DE PAIEMENT DE MASSE


Le gouverneur de la Banque d'Algérie,
- Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code
civil ;
- Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de
commerce ;
- Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003
relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 56, 57 et 62 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant
nomination du Gouverneur et des Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin
2001 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;
- Vu le règlement n°97-03 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 relatif à
la chambre de compensation ;
- Vu le règlement n° 05-04 du 10 Ramadhan 1426 correspondant au 13 octobre 2005
portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements
urgents ;
- Vu les délibérations du conseil de la monnaie et du crédit du 15 décembre 2005 ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Le présent règlement a pour objet la mise en place d'un système de
compensation des ordres de paiement de masse. En outre, il précise les responsabilités
du gestionnaire de ce système et de ses participants et définit les règles de son
fonctionnement.
Un glossaire annexé au présent règlement contient les définitions des termes propres à
ce système de paiements.
a) Système interbancaire de paiement de masse :
Article 2 : Le système de compensation électronique, dénommé Algérie -
Télécompensation Interbancaire dit ATCI est mis en place par la Banque d'Algérie. Il
s'agit d'un système interbancaire de compensation électronique de chèques, effets,
virements, prélèvements automatiques et retraits et paiements par carte bancaire.
Seuls les virements d'une valeur nominale inférieure à un (1) million de dinars sont
acceptés par ce système. Les ordres de virement d'une valeur nominale supérieure ou
égale à ce montant doivent être effectués dans le système de règlements bruts en temps
réel de gros montants et paiements urgents.
Le système ATCI fonctionne sur le principe de la compensation multilatérale des ordres
de paiement présentés par les participants à ce système.
Article 3 : Les soldes de la compensation multilatérale sont calculés par le système ATCI
et déversés, pour leur règlement, dans le système de règlements bruts en temps réel de
gros montants et paiements urgents dit Algeria Real Time Settlements (ARTS).
BANK OF ALGERIA
Article 4 : La Banque d'Algérie délègue la gestion du système ATCI au centre de
précompensation interbancaire (CPI), société par actions, filiale de la Banque d'Algérie.
Article 5 : La surveillance du système ATCI est assurée par la Banque d'Algérie
conformément à l'article 56 de l'ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 relative à la
monnaie et au crédit.
Article 6 : Un fonds de garantie est constitué par les participants. Il sert pour la
couverture en dernier ressort du solde de compensation débiteur d'un ou plusieurs
participants dans le cas où les soldes de leurs comptes de règlement ne permettent pas
de régler les soldes de compensation selon le principe " tout ou rien ". A la demande
des participants, ce fonds est déposé sur les livres de la Banque d'Algérie.
La reconstitution des montants tirés sur le fonds de garantie doit être effectuée par le ou
les participants concerné(s) au plus tard le lendemain de son utilisation à 12 heures.
Les modalités de création et de fonctionnement du fonds sont fixées par voie
d'instruction.
Article 7 : Les banques, le Trésor et Algérie-poste, tirés de chèques (banques, Algérie-
Poste, Trésor) ou destinataires des lettres de change et billets à ordre, sont tenus de
participer, directement ou par l'intermédiaire d'un autre participant, aux opérations de
compensation de ces moyens de paiements dans le cadre de ce système.
Ils sont tenus d'accepter que ces instruments soient présentés au paiement dans le cadre
de ce système.
Article 8 : Les chèques, les lettres de change et les billets à ordre sont présentés dans le
système ATCI sous forme dématérialisée. Cela suppose que le participant présentateur
détient préalablement ces instruments de paiement supports papier et qu'il a assuré la
vérification de leur régularité formelle.
Le participant remettant garantit que les données sous forme dématérialisée sont
strictement identiques aux informations correspondantes figurant sur les chèques, lettres
de change et billets à ordre.
Le non-respect par le présentateur de ces dispositions dispense le participant destinataire
des obligations contenues dans l'article 7, alinéa 2, ci-dessus.
b) - Responsabilités des participants et du gestionnaire du système :
Article 9 : Sauf pour les opérations pour lesquelles la Banque d'Algérie est participant
remettant ou destinataire, elle n'est la contrepartie ni des obligations de paiement liées
aux valeurs remises par les autres participants du système ATCI ni des soldes résultant
du calcul de la compensation multilatérale. Elle n'assure pas la bonne fin des ordres de
paiement traités dans le système.
Article 10 : La responsabilité du centre de pré-compensation interbancaire (CPI) est
limitée à l'exécution des diligences nécessaires au bon déroulement des opérations
techniques qui conditionnent le fonctionnement du système ATCI décrites dans le « Guide
utilisateur » du système et dans le présent règlement. L'obligation de résultats se limite
au calcul des soldes nets multilatéraux et bilatéraux de compensation et leur
déversement dans le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et
paiements urgents (ARTS).
Article 11 : Les participants au système sont responsables des préjudices causés dans
les cas :
- d'erreurs matérielles commises sur les opérations transmises au système, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un autre participant ;
- de retards imputables aux rejets, rejets de rejets, refus de solde de
compensation effectués à tort ;
- de non-respect des obligations financières y afférentes.
Article 12 : Les participants au système ATCI doivent veiller au strict respect des
normes et des conditions de fonctionnement et de sécurité du système fixées par le
centre de pré-compensation interbancaire.
Article 13 : Chaque participant direct est responsable du maintien en fonctionnement
continu de sa plate-forme « Participant » connectée au système ATCI pendant les jours
et heures ouvrés de celui-ci. Il doit mettre tout en oeuvre pour transmettre les remises
de ses participants indirects et cela dans le cadre de la convention qui le lie à ces
derniers.
Article 14 : Un participant direct n'est pas responsable des vérifications de la qualité
formelle des valeurs remises par les participants indirects qui utilisent ses services
techniques ni des engagements financiers qui peuvent découler du traitement de ces
valeurs par le système.
Article 15 : Au regard du gestionnaire du système ATCI, le participant direct est
responsable du traitement technique des opérations de ses participants indirects au
même titre que de ses propres opérations.
Article 16 : Chaque participant est responsable du traitement des contestations
provenant de ses clients remettants.
c) - Conditions d'adhésion au système ATCI :
Article 17 : Outre la Banque d'Algérie, l'adhésion au système ATCI est ouverte aux
banques, au Trésor et à Algérie-poste.
Article 18 : Les participants au système ATCI délèguent au centre de pré-compensation
interbancaire leur acceptation de tout nouveau participant au système.
Article 19 : Toute participation au système ATCI doit faire l'objet d'une demande
d'adhésion et d'un accord du centre de pré-compensation interbancaire. L'accord
d'adhésion, dont la copie est adressée à la direction générale du réseau et des systèmes
de paiement de la Banque d'Algérie, doit être suivi par la signature de la convention de
place fixant les droits et les obligations des participants entre eux et vis-à-vis du CPI,
gestionnaire du système ATCI.
Lors de son adhésion, chaque participant reçoit selon les modalités et les formes prévues
dans le « Guide utilisateur » du système, des identifiants lui permettant d'envoyer des
ordres de paiement dans le système.
Article 20 : Dans leur demande d'adhésion au système ATCI, les participants indiqués
dans l'article 17 ci-dessus, optent pour le statut de participant direct ou de participant
indirect.
Lorsque l'adhérent opte pour le statut de participant direct, l'accord du centre de pré
compensation interbancaire est subordonné aux vérifications et procédures de tests
d'usage adoptées par le CPI à cet effet.
Article 21 : Les participants peuvent changer de statut. Dans ce cas, ils adressent une
notification au CPI, gestionnaire du système, un mois avant la date effective de
changement. Une copie de cette notification est transmise à la direction générale du
réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie.
Le participant indirect qui souhaite devenir participant direct doit se soumettre aux
vérifications et procédures de tests d'usage sur sa plate-forme « Participant ».
Le participant direct qui souhaite changer de statut doit proposer une solution assurant la
continuité de service aux participants indirects pour lesquels il est l'intermédiaire
technique.
Article 22 : Chaque participant accrédite un ou plusieurs membres de son personnel en
tant qu'interlocuteurs exclusifs du système ATCI et du centre de pré-compensation
interbancaire, gestionnaire du système.
Article 23 : Les participants donnent mandat irrévocable au centre de pré-compensation
interbancaire pour adresser les ordres de transfert des soldes de compensation dans le
système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents
(ARTS).
d) - Organisation des remises de valeurs :
Article 24 : Les participants envoient au système ATCI des remises de valeurs libellées
en dinars.
Article 25 : Les remises de valeurs sont effectuées sous forme de messages
électroniques et ce, conformément aux normes de messages électroniques adoptées par
le comité de normalisation des instruments de paiement et aux indications portées dans
le " Guide utilisateur " du système ATCI.
Les images des chèques, des lettres de change et des billets à ordre scellées transmises
au système ATCI sont routées vers les participants destinataires. Elles ne subissent
aucun traitement par le système de compensation.
Article 26 : Le système ATCI obéit à un calendrier des échanges, à des plages horaires
d'échange appelées séances, fixées dans les spécifications techniques du système et aux
indications portées dans le « Guide utilisateur ».
Article 27 : Pour être traitées dans le système ATCI, les remises doivent être présentées
à la date de présentation. S'il s'agit d'une date où le système ATCI est fermé, la date
d'ouverture immédiatement après celle-ci est considérée comme date de présentation.
Chaque valeur peut faire l'objet d'une remise jusqu'à l'heure d'arrêté de la journée
d'échange qui la concerne. Pour toute remise effectuée au-delà de l'heure d'arrêté de la
journée d'échange, la date de présentation est le jour d'ouverture suivant du système
ATCI.
Article 28 : Le système ATCI accuse réception des remises envoyées par le participant
remettant et les transmet à chaque séance au participant destinataire. La date de
présentation devient de ce fait le jour de présentation.
Article 29 : Conformément aux conditions indiquées dans le "Guide utilisateur" du
système, une remise peut faire l'objet d'un rejet technique par le système ou d'un rejet
bancaire par le participant destinataire.
Une opération, un lot ou une remise ayant fait l'objet d'un rejet technique peut être
présenté à nouveau.
Le rejet bancaire n'est plus possible dès lors que le délai de rejet est dépassé. Le délai de
rejet des opérations est égal au délai de règlement. Passé ce délai, le rejet bancaire n'est
plus possible.
Le participant remettant ne peut pas rejeter le rejet. La valeur contestée fait l'objet d'un
règlement bilatéral hors du système ATCI.
Article 30 : Une remise, un lot d'opérations ou une opération individuelle peut faire
l'objet d'une annulation, avant la fin de la séance de compensation de la journée
d'échange considérée. En cas d'annulation, la remise, le lot d'opérations ou une opération
individuelle fait l'objet d'un transfert en sens inverse dans le système ATCI.
e) - Les dates de règlement :
Article 31 : La date de règlement est la date d'envoi des soldes de compensation dans le
système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents
(ARTS) aux fins de règlement. Cette date est fixée comme suit :
- pour les virements : jour de présentation,
- pour la carte bancaire : jour de présentation,
- pour les chèques y compris les chèques de banque : surlendemain du jour de
présentation,
- pour les effets (lettres de change et billets à ordre) : lendemain du jour de
présentation,
- pour les prélèvements automatiques : lendemain du jour de présentation.
f) - Gestion de la compensation :
Article 32 : Tous les jours ouvrés, le système ATCI apparie et effectue le calcul de la
compensation multilatérale de l'ensemble des valeurs qui ont été traitées et qui n'ont pas
été annulées par le participant remettant ni rejetées par le participant destinataire dans
les délais réglementaires.
Article 33 : Une fois la compensation multilatérale effectuée, le système envoie une
information aux participants portant sur leurs soldes conformément aux modalités
prévues dans le « Guide utilisateur ». Ensuite, le CPI annonce la fermeture de la journée
d'échange.
Article 34 : Au cours de la journée d'échange, le système calcule les soldes bilatéraux
débiteurs de chaque participant et les en informe. Lorsqu'un solde bilatéral atteint la
somme maximale prédéfinie, le centre de pré-compensation interbancaire informe le
participant concerné qu'il ne peut plus effectuer de remises susceptibles d'augmenter son
solde débiteur tant que celui-ci reste à son niveau maximal.
Article 35 : Dès la fermeture de la journée d'échange, le centre de pré-compensation
interbancaire transmet, selon les modalités indiquées dans le « Guide utilisateur », les
soldes de la compensation multilatérale pour imputation dans le système ARTS.
Art. 36. - Dans le système ATCI, les paiements sont considérés définitifs dès l'imputation
des soldes correspondants à la compensation multilatérale sur le compte de règlement
des participants.
Article 37 : En cas d'insuffisance du solde créditeur du compte de règlement d'un ou de
plusieurs participants, le règlement du solde de compensation est différé pour une courte
période pour permettre au (x) participant (s) concerné (s) d'apporter les crédits
nécessaires.
Article 38 : En cas d'insuffisance ou d'absence de fonds à l'issue du délai accordé, le
gestionnaire du système ATCI transmet à la direction générale du réseau et des
systèmes de paiement de la Banque d'Algérie, gestionnaire du système ARTS, les
indications nécessaires pour que celle-ci débite le compte du fonds de garantie pour
créditer le compte de règlement du ou des participants concernés.
Article 39 : Si le mécanisme prévu dans l'article 38 ci-dessus ne permet pas de régler le
solde de compensation débiteur d'un ou plusieurs participants concernés, un comité
d'arbitrage dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont définies dans
l'instruction de la Banque d'Algérie, se réunit pour rechercher une solution. Dans le cas
où la solution n'est pas trouvée, le système procède à l'inversion de la compensation.
g) - Rupture, suspension et exclusion :
Article 40 : L'adhésion au système ATCI est à durée indéterminée. La fin d'adhésion
d'un participant peut intervenir :
- à sa demande adressée au CPI, avec copie à la direction générale du réseau et
des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie, trente (30) jours calendaires
avant la date effective de rupture ;
- après l'accord réciproque de rupture entre un participant et le CPI.
Cette rupture prend effet à compter de la date convenue. Une copie de cet accord est
transmise par le CPI à la direction générale du réseau et des systèmes de paiement de la
Banque d'Algérie.
Article 41 : Il est mis fin au contrat d'adhésion d'un participant dans les cas :
- de demande de la commission bancaire ;
- de sa cessation d'activité ;
- d'ouverture à son encontre d'une procédure de faillite ou de règlement judiciaire
sans autorisation de poursuivre l'activité.
Dans le cas de cessation d'activité volontaire, le participant concerné doit aviser, le plus
tôt possible et par lettre recommandée, le CPI afin qu'il informe les autres participants et
prévoit la mise à jour du référentiel du système. Les soldes de compensation réglés
jusqu'à la fin de la journée de cessation de l'activité restent irrévocables et définitifs
puisque réglés dans ARTS. La fin de l'adhésion d'un participant n'entraîne pas le
remboursement des charges réglées au CPI au titre de la redevance annuelle.
Article 42 : La fin de l'adhésion d'un participant au système ATCI implique :
- la fin de l'habilitation pour le personnel désigné pour envoyer des remises dans ce
système ;
- la fin de réception des opérations provenant du système ;
- l'obligation d'assurer un solde de son compte de règlement suffisant pour
permettre l'exécution de ses opérations en cours dans le système ATCI et le
recouvrement des charges dues au gestionnaire du système.
Article 43 : Un participant est automatiquement suspendu du système ATCI s'il est
suspendu du système ARTS. Par contre, il peut être suspendu du système ATCI pour le
non-respect du présent règlement, du "Guide utilisateur" ou de la convention de place
tout en étant participant au système ARTS.
Article 44 : Pendant la période de suspension, le participant ne peut ni transmettre, ni
recevoir de remises. Il peut être destinataire des informations générales envoyées par le
CPI.
Article 45 : Le participant doit mettre en oeuvre tous les moyens de nature à lever la
mesure de suspension prise à son encontre. S'il n'est pas en mesure de respecter les
termes de la convention de place et ses engagements envers le CPI, il sera procédé à son
exclusion définitive du système ATCI sur décision du CPI, avec copie à la direction
générale du réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie.
Article 46 : La rupture, la suspension ou l'exclusion d'un participant est portée, à la
connaissance de tous les participants au système ATCI, par le CPI.
h) - Informations et confidentialité :
Article 47 : Toutes les informations devant être fournies aux participants par le CPI, et
par les participants au gestionnaire du système au cours d'une journée d'échange, sont
indiquées dans le " Guide utilisateur ". Aucune autre information ne peut être exigée.
Les participants ne peuvent demander au CPI de transmettre à nouveau une information,
sauf en cas de dysfonctionnement du processus de transmission de remises et sous
condition que ce dysfonctionnement ne provient pas de leur propre interface avec le
système. Ils peuvent demander des copies d'information sur support papier qui peuvent
faire l'objet d'une facturation.
Un participant peut, dans un délai ne dépassant pas un mois, demander contre paiement
au gestionnaire du système des copies de remises électroniques ou des images scannées
le concernant pour des journées données.
Article 48 : Les participants au système sont tenus par le secret professionnel.
Toute information provenant du système ATCI, quelle que soit sa forme, est
confidentielle et ne peut être révélée à une partie tierce. Les parties tierces n'incluent pas
les autorités judiciaires et la direction générale de l'inspection générale de la Banque
d'Algérie, agissant dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leur compétence.
Article 49 : Le centre de pré-compensation interbancaire et les participants s'assurent
que leur personnel connaît et respecte ces obligations en matière de secret professionnel.
En cas de non-respect de cette obligation en matière de confidentialité par un membre de
son personnel, le participant concerné, ou le CPI, est considéré comme responsable.
i) - Participation aux frais :
Article 50 : Chaque participant au système ATCI est redevable de frais de participation
au système. Ces frais peuvent être répartis en une part fixe (abonnement) et une part
variable proportionnelle au volume et au type d'opérations entrées dans le système. Les
frais variables peuvent être fonction de l'heure de présentation des remises dans le
système. Les frais de transmission de tout message émis par le système sont aussi
facturés à son destinataire ainsi que les frais d'archivage des images des chèques, des
lettres de change ou des billets à ordre.
j) - Procédure de secours :
Article 51 : Les participants doivent mettre en oeuvre toute solution de nature à garantir
le bon déroulement des opérations. Ils doivent, notamment, mettre en place des
systèmes de secours (back-up) pour assurer la continuité des opérations.
k) - Règles d'archivage :
Article 52 : Les chèques, lettres de change et billets à ordre, qui ont fait l'objet d'un
envoi par fichier électronique dans le système, sont adressés a posteriori par le
participant remettant au participant destinataire concerné (supports papier) pour
l'archivage et preuve en cas de litige. Si les participants décident que les supports papier
sont à archiver par les participants qui les ont reçus ils doivent veiller à ce que
l'archivage permette de ressortir les documents originaux en cas de litige.
Le centre de pré-compensation interbancaire archivera les transcriptions informatiques
de remises reçues et compensées (fichiers) durant le délai légal. Il archivera aussi des
fichiers électroniques des images chèques, lettres de change et billets à ordre pour le
compte des participants.
Pendant le délai légal, une copie de fichiers électroniques archivés peut être transmise
aux participants concernés si ces derniers sont tenus de les présenter dans le cadre d'un
litige. Pour ces données seulement, le CPI est le tiers de confiance.
l) - Règles de preuve :
Article 53 : Dans le cadre du système ATCI, les fichiers électroniques contenant les
enregistrements conservés par le système servent de preuve en cas de contestation
entre les participants.
Article 54 : En cas de divergences entre les enregistrements informatiques et lorsque le
document matériel qui a fait l'objet d'enregistrement informatique existe, le document
matériel sert de fondement à la constitution de la preuve.
Dans ce cas, le centre de pré-compensation interbancaire et le participant qui a
réceptionné l'enregistrement défaillant n'encourent pas de responsabilité du fait du
traitement de l'enregistrement dans le système ATCI suivant les spécifications
techniques, sauf à démontrer que l'altération est de leur faute.
Article 55 : Les vignettes de chèques, de lettres de change et de billets à ordre, les
bordereaux de virements et autres documents matériels suivant leur régime juridique
particulier, sont seuls à faire foi vis-à-vis des tiers au système ATCI, notamment vis-à-vis
des clients de participants.
m) - Dispositions transitoires :
Article 56 : Durant la période transitoire de prise en charge progressive par le système
ATCI de la compensation de tous les moyens de paiement de masse, les chambres de
compensation régies par le règlement n°97-03 du 17 novembre 1997 installées dans les
sièges de la Banque d'Algérie resteront ouvertes pour :
- la compensation support papier des instruments de paiement en instance de leur
intégration au système ATCI,
- le recouvrement des chèques non normalisés et des effets de commerce émis
avant l'entrée en fonctionnement du système ATCI.
n) - Disposition finale :
Article 57 : Les modifications ultérieures des dispositions de ce règlement portant sur le
seuil de la valeur nominale des virements acceptés par le système, le délai de règlement
ou l'archivage des images des instruments de paiement supports papier sont fixés par
voie d'instructions de la Banque d'Algérie.
Article 58 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI
ANNEXE AU REGLEMENT N°2005-06 DU 15 DECEMBRE 2005
Glossaire :
Annulation d'opérations compensée à tort (AOCT) : message envoyé par un participant du système
de paiements de masse demandant annulation d'une remise donnée ou la restitution d'un
règlement effectué dans des délais, selon des formes et des modalités indiquées par le comité de
normalisation et transcrit dans les spécifications techniques du système.
Algeria Real Time Settlements : système algérien de règlements bruts en temps réel de gros
montants et paiements urgents (RTGS) géré et surveillé par la Banque d'Algérie.
Algérie Télé-compensation Interbancaire (ATCI) : système algérien de paiements de masse. Il
s'agit du système automatisé et dématérialisé des ordres de paiement réglés par compensation.
Carte bancaire : instrument de paiements dématérialisés défini par l'instruction de la Banque
d'Algérie.
Compensation multilatérale : procédure permettant le règlement définitif des créances
conformément au code de commerce.
Centre de pré-compensation interbancaire (CPI) : opérateur technique du système de
télécompensation algérien. Il est également le gestionnaire des opérations de paiement envoyées
dans le système. Le CPI est la filiale de la Banque d'Algérie. Son capital est ouvert pour tous les
participants au système ATCI.
Chèques : moyens de paiement dont les caractéristiques sont définies dans le code de commerce
et le fichier informatique est défini dans le manuel de normalisation des instruments de paiements
édicté par le comité de normalisation.
Date de présentation : date J de la remise d'une valeur dans le système ATCI pour qu'elle puisse y
être traitée. La date est constatée selon les modalités prévues dans les spécifications techniques
du système. Si n est le délai de règlement J+n est la date de règlement.
Date de règlement : date à laquelle une opération est portée sur le compte de règlement du
participant concerné. Cette date est exprimée sous la forme de J+n, où J est la date de
présentation et n le délai de règlement.
Délai de règlement : nombre de jours ouvrés entre le jour de présentation d'une valeur en
compensation et sa date de règlement. Ce nombre est déterminé par type de valeurs à présenter
dans le système.
Délai de rejet : le nombre de jours ouvrés depuis la date de remise en compensation d'une valeur.
Il s'agit de délai pendant lequel le participant destinataire peut rejeter l'opération. Ce nombre est
défini par type de valeurs par le comité de normalisation et inclu dans les spécifications techniques
du système de paiements de masse.
Effets de commerce : lettres de change et billets à ordre dont les caractéristiques sont définies
dans le code de commerce et le format de fichier informatique dans le manuel de normalisation
des instruments de paiements édicté par le comité de normalisation.
Fonds de garantie : compte ouvert au nom du centre de pré-compensation interbancaire sous
l'intitulé " Fonds de garantie " sur les livres de la Banque d'Algérie et alimenté par les contributions
individuelles des participants. Le gestionnaire (CPI) dispose d'un mandat général sur ce compte.
Ce compte fait l'objet d'une adhésion signée par chaque participant et jointe à la documentation de
l'ouverture du compte.
Heure d'arrêté de la journée d'échange (HAJE) : heure maximale de remise d'un type de valeurs
en vue de leur traitement le jour même.
Heure d'arrêté de la journée comptable (HAJC) : heure d'arrêté du résultat de la compensation
multilatérale de la journée.
Information : opération matérialisée par un message transitant par le système de paiements de
masse à destination d'un ou plusieurs participants, autre qu'une remise ou qu'un rejet. Il peut
s'agir d'un accusé de réception, d'un relevé d'opérations ou de compte journalier, d'un avis de
clôture ou d'arrêté.
Inversion : procédure permettant d'éliminer des soldes de compensation des opérations des
participants défaillants lors de l'essai de règlement de ces soldes. Cette procédure dite de
"détricotage" entraîne à la fois la transmission aux participants concernés des remises rejetées
et de l'échéancier de paiement actualisé et au système ARTS un nouveau fichier de soldes de
compensation en vue de leur règlement.
Irrévocabilité : pour un remettant c'est le caractère qu'acquiert sa remise dès lors qu'elle fait
l'objet d'un accusé de réception par le système ATCI, lui interdisant tout retrait ou modification de
ladite remise, laquelle ne peut plus faire l'objet d'une AOCT.
Pour le participant destinataire c'est le caractère qu'acquiert son obligation de paiement lorsque,
suite à la notification d'une remise par le système ATCI, il n'opère pas de rejet bancaire dans les
délais précisés par le comité de normalisation.
Jour de présentation : date à laquelle le système ATCI prend en compte une remise de valeur en
renvoyant au participant remettant un accusé de réception conforme à ce qui est indiqué dans les
spécifications techniques du système.
Journée de compensation : journée de traitement des valeurs reçues. Cette journée débute à la
veille (J-1) à 15h
30 et se termine le jour (J) à 12h 30. Elle a le même profil pour tous les instruments de paiement.
Moyen de paiement : instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé,
permet de transférer des fonds. Les principaux moyens de paiements sont le chèque, le virement,
la carte bancaire,…
Opération : instruction donnée par un participant. Elle peut être :
- une remise,
- un rejet bancaire,
- un rejet technique,
- une représentation,
- un rejet de rejet,
- une annulation d'opérations,
- un refus de solde de compensation.
Ordre de paiement : instruction qui correspond aux caractéristiques des moyens de paiements.
Participant direct : le participant direct est un participant qui dispose d'une plate-forme
"Participant" raccordée au système ATCI lui permettant d'envoyer les fichiers d'ordres de paiement
dans le système. Ne peut être participant direct du système ATCI qu'un participant qui dispose
d'un compte de règlement dans le système ARTS.
Participant indirect : le participant indirect est un participant qui accède au système ATCI par
l'intermédiaire de la plate-forme " Participant " d'un participant direct. Ne peut être participant
indirect qu'un participant qui dispose d'un compte de règlement dans le système ARTS.
Participant remettant : c'est le participant au système ATCI, présentateur des opérations. Il est le
participant direct pour ses propres opérations ou celles des participants indirects qu'il représente.
Participant destinataire : c'est le participant au système ATCI, contrepartie des opérations de
paiement. Le participant destinataire est le participant direct pour les opérations reçues pour son
propre compte ou celles des participants indirects qu'il représente.
Rejet bancaire : message envoyé dans le système ATCI par le participant contrepartie au
participant remettant lui signifiant l'impossibilité de règlement de la valeur ayant fait l'objet de
remise pour l'une ou plusieurs raisons listées dans le manuel de normalisation des instruments de
paiement édicté par le comité de normalisation et reprises dans les spécifications techniques du
système ATCI, à savoir :
- coordonnées bancaires incomplètes ou inexploitables,
- créance non identifiable,
- compte soldé, clôturé,
- destinataire non reconnu,
- émetteur non reconnu,
- provision insuffisante,
- opposition sur compte,
- titulaire décédé,
- reçu à tort / déjà réglé,
- montant contesté,
- date d'échéance contestée.
Rejet de la compensation : opération intervenant avant l'heure d'arrêté de la journée comptable
(HAJC) par laquelle un participant indique qu'il conteste le résultat de la compensation
multilatérale effectué par le système ATCI.
Rejet technique : message envoyé par le gestionnaire du système ATCI au participant remettant
lui indiquant le non-respect des spécifications techniques. Le participant remettant, s'il souhaite
que sa remise soit traitée par le système ATCI, doit procéder à sa représentation.
Rejet de rejet : opération par laquelle le participant remettant conteste un rejet technique ou un
rejet bancaire.
Remise : présentation, dans le système ATCI conformément aux modalités indiquées dans les
spécifications techniques, de valeurs en vue de leur compensation et règlement à leur date de
règlement. Chaque remise fait l'objet d'un accusé de réception. Chaque remise est notifiée par le
système ATCI au participant contrepartie (participant destinataire) selon les modalités définies
dans les spécifications techniques du système.
Représentation : nouvelle présentation dans le système ATCI de valeurs dont la première remise a
fait l'objet d'un rejet bancaire ou d'un rejet technique. La nouvelle remise doit comporter la
rectification de l'erreur qui était à l'origine du rejet technique ou la justification du refus du rejet
bancaire. Une valeur ne peut faire l'objet que d'une seule représentation.
Sous-participant : établissement de crédit qui ne dispose pas d'un compte de règlement sur les
livres de la Banque d'Algérie et dont les opérations transitent exclusivement par un participant
direct qui en assume la bonne fin vis-à-vis de l'ensemble des autres participants et du
gestionnaire du système. Les relations entre le participant direct et un sous-participant sont
régies par une convention-type. Chaque participant direct est tenu de le déclarer au CPI, avec
copie à la direction générale du réseau et des systèmes de paiement de la Banque d'Algérie, et de
tenir à jour la liste de ses sous-participants.
Valeur : chèques, effets de commerce, virements, prélèvements, retraits et paiements par carte.
Virement : ordre de transfert remplissant des conditions indiquées dans le manuel de
normalisation édicté par le comité de normalisation des instruments de paiement

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РЕГЛАМЕНТ № 2005-06 ОТ 15 ДЕКАБРЯ 2005 Г., ЗАЧЕТА ЧЕКОВ И ДРУГИХ СРЕДСТВ МАССОВОГО ПЛАТЕЖА

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