REGLEMENT N°2009-07 DU 10 DECEMBRE 2009 MODIFIANT LE REGLEMENT
N°95-01 DU 28 FEVRIER 1995 MODIFIE, PORTANT DEROGATION
EN FAVEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE MUTUALITE AGRICOLE "CNMA"
POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
- Vu l’Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003
relative à la Monnaie et au Crédit, notamment ses articles 62, 63, 64, 65, 71, 88, 89, 90 ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant
nomination du Gouverneur et de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant
nomination de membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 02 novembre 2002
portant nomination d’un Membre du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004
portant nomination des Membres du Conseil de la Monnaie et du Crédit de la Banque
d’Algérie ;
- Vu le Décret Présidentiel du 5 Djoumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006,
portant nomination d’un Vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le Règlement n°95-01 du 28 Février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse
Nationale de Mutualité Agricole « CNMA » pour effectuer des opérations de banque ;
- Vu le Règlement n°05-02 du 05 mars 2005 modifiant et complétant le règlement n°95-01
du 28 février 1995 portant dérogation en faveur de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole
« CNMA » pour effectuer des opérations de banque ;
- Vu le Règlement n°08-04 du 23 décembre 2008 relatif au capital minimum des banques et
établissements financiers exerçant en Algérie ;
- Après délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 10 décembre 2009 ;
Promulgue le Règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Le présent Règlement a pour objet de modifier le Règlement n°95-01 du 28
Février 1995 modifié susvisé.
Article 2 : L’article 4 du Règlement n°95-01 du 28 Février 1995 modifié portant dérogation
en faveur de la Caisse Nationale de Mutualité Agricole « CNMA » pour effectuer des
opérations de banque est modifié comme suit :
« Article 4 : Pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 3 ci-dessus, la société par
actions est soumise, dans sa fondation et son fonctionnement, à la législation et la
réglementation bancaire en vigueur.
La société est autorisée à effectuer les opérations de banque dévolues aux établissements
financiers tel que prévu par l’article 71 de l’Ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 susvisée,
à l’exclusion des opérations de change et de commerce extérieur ».
Article 3 : Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.
Article 4 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne
Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI