REGLEMENT N°2011-06 DU 19 OCTOBRE 2011 MODIFIANT ET
COMPLETANT LE REGLEMENT N°07-01 DU 03 FEVRIER 2007 RELATIF
AUX REGLES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS COURANTES
AVEC L’ETRANGER ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,
- Vu l'ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003,
modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62, point m ;
- Vu l'Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, portant code de commerce, modifiée et
complétée ;
- Vu la Loi de finances pour 1985, en son article 156, modifiée ;
- Vu l'Ordonnance n°96-09 du 19 chaâbane 1416 correspondant au 10 Janvier 1996 relative
au crédit-bail ;
- Vu l'Ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la
répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements
de capitaux de et vers l'étranger, modifiée et complétée ;
- Vu la Loi n° 98-10 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 modifiant et
complétant la Loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, modifiée et complétée ;
- Vu l'Ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août
2001 relative au développement des investissements, modifiée et complétée ;
- Vu l'Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003
relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de
marchandises ;
- Vu la Loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 06 février 2005 relative à la
prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
- Vu l'Ordonnance n°05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005
portant Loi de finances complémentaire pour 2005 ;
- Vu la Loi n°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 Avril 2005 relative aux
hydrocarbures, modifiée et complétée ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant
nomination du Gouverneur et Vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001 portant
nomination des membres du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 02 novembre 2002 portant
nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;
- -Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004
portant nomination des membres du Conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d'Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 5 Djoumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant
nomination d'un Vice-Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
- Vu le Règlement n°07-01 du 15 Mouharam 1428 correspondant au 03 février 2007 relatif
aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises ;
- Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 19 octobre 2011 ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement
n°07-01 du 03 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec
l’étranger et aux comptes devises.
Article 2 : L’article 61 du règlement n°07 -01 du 03 février 2007 sus visé est modifié et
rédigé comme suit :
BANK OF ALGERIA
« Article 61 : Le contrat d'exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant ou
à crédit.
L'exportateur doit rapatrier la recette provenant de l'exportation dans un délai n'excédant
pas cent quatre-vingt (180) jours, à compter de la date d'expédition pour les biens ou de
la date de réalisation pour les services.
Lorsque le paiement de l'exportation est exigible dans un délai excédant cent quatre-vingt
(180) jours, l'exportation ne peut avoir lieu qu'après autorisation des services compétents
de la Banque d'Algérie ».
Article 3 : Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne
Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur
Mohammed LAKSACI