Главная » Файлы » Законодательство » р2016

REGLEMENT N°2016-03
13.03.2022, 19:03

REGLEMENT N°2016-03 AU 28 JUILLET 2016 COMPLETANT
LE REGLEMENT N°15-01 DU 19 FEVRIER 2015 RELATIF AUX OPERATIONS
D’ESCOMPTE D’EFFETS PUBLICS, DE REESCOMPTE D’EFFETS PRIVES,
D’AVANCES ET CREDITS AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS


Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
-Vu l’Ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Août 2003,
modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 41 à 44,
62 (points b, c) et 68 (alinéa 2) ;
- Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 02 juin 2001
portant nomination du gouverneur et de vice- gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004
portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque
d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006
portant nomination d’un Vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant
nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Chaabane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant
nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le règlement n°05-04 du 10 Ramadhan 1426 correspondant au 13 octobre 2005
portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements
urgents ;
- Vu le règlement n°05-07 du 26 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 28 décembre 2005
portant sur la sécurité des systèmes de paiement ;
- Vu le règlement n°09-02 du Aouel Djoumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009
relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire;
- Vu le règlement n°15-01 du 19 février 2015 relatifs aux opérations d’escompte d’effets
publics, de réescompte d’effets privés, d’avances et crédits aux banques et établissements
financiers ;
- Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 28 juillet 2016 ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de compléter le règlement n°15-01 du 19
février 2015 relatif aux opérations d’escompte d’effets publics, de réescompte d’effets
privés, d’avances et crédits aux banques et établissements financiers.
Article 2 : L’article 2 du règlement n°15-01 susvisé, est complété et rédigé comme suit :
« Article 2 : La Banque d’Algérie peut admettre à l’escompte aux banques et
établissements financiers les effets publics émis ou garantis par l’Etat, notamment :
- les bons du trésor à court terme d’une durée inférieure ou égale à un (1) an ;
- les bons du trésor à moyen terme d’une durée de deux (2) à cinq (5) ans ;
- les titres représentatifs de l’emprunt national.
Les effets publics à moyen terme ne sont admis à l’escompte que lorsque leur échéance
restant à courir est égale ou inférieure à trois (3) ans. »
Article 3 : L’article 3 du règlement n° 15-01 susvisé, est complété et rédigé comme
suit :
« Article 3 : La Banque d’Algérie peut également admettre au réescompte les effets
privés représentatifs d’opérations commerciales et d’opérations de financement à court,
moyen et long termes effectuées par les banques et établissements financiers ».
Article 4 : L’article 6 du règlement n°15-01 susvisé, est complété et rédigé comme suit :
« Article 6 : La Banque d’Algérie peut effectuer des opérations d’escompte sur effets
publics émis ou garantis par l’Etat au profit des banques et établissements financiers.
Les opérations d’escompte concernent :
- les effets bancables dont la maturité est égale ou inférieure à trois mois ;
- les effets à échéance conventionnelle supérieure à trois (3) mois et inférieure ou
égale à trois (3) ans pour une durée n’excédant pas soixante (60) jours.
Le concours de la Banque d’Algérie sur les titres à échéance conventionnelle ne peut
dépasser 90% de leur valeur nominale hormis les titres représentatifs de l’emprunt
obligataire national pour lesquels le concours de la Banque d’Algérie sera précisé dans
une instruction. »
Article 5 : L’article 7 du règlement n°15-01 susvisé, est complété et rédigé comme suit :
« Article 7 : Les effets publics admissibles à l’escompte sont les effets dématérialisés,
inscrits en comptes courants des banques et établissements financiers à la Banque
d’Algérie ou chez le dépositaire central et non-engagés dans d’autres opérations. Les
titres représentatifs d’emprunt obligataire national propriété des banques et
établissements financiers ou reçus en garantie d’opérations de crédit doivent être au
préalable dématérialisés et inscrits en comptes courants des banques et établissements
financiers à la Banque d’Algérie».
Article 6 : L’article 11 du règlement n°15-01 susvisé, est complété et rédigé comme
suit :
« Article 11 : Les effets de financement représentatifs de crédits à moyen et long termes
sont réescomptables pour des périodes de six (6) mois sans que la durée totale du
concours de la Banque d’Algérie n’excède trois (3) ans pour les crédits à moyen terme et
cinq (5) ans pour les crédits à long terme.
Les effets réescomptables en contrepartie de crédits consentis à des entreprises clientèle
des banques et établissements financiers, côtés favorablement par la Banque d’Algérie,
doivent revêtir la signature de deux personnes physiques ou morales solvables dont l’une
peut être remplacée par la garantie de l’Etat.
Ces effets ne peuvent pas être présentés au réescompte au cours des douze (12)
premiers mois d’utilisation du crédit pour les crédits à moyen terme et durant la période
de différé de remboursement pour les crédits à long terme.»
Article 7 : L’article 12 du règlement n°15-01 susvisé, est complété et rédigé comme
suit :
« Article 12 : Les crédits à moyen terme admis au réescompte concernent le financement
d’investissement de développement des moyens de production (création, extension ou
renouvellement d’équipements), l’exportation de biens (préfinancement de commandes
d’exportation), la construction de logements dans le cadre de la promotion immobilière et
les opérations de crédit-bail sur les biens de production assorties d’options d’achat.
Les crédits à long terme admis au réescompte concernent le financement des
investissements de construction et d’équipement d’unités de production de biens et de
services ».
Article 8 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République
Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouverneur,
Mohamed LOUKAL

Категория: р2016 | Добавил: kisbor
Просмотров: 103 | Загрузок: 0 | Комментарии: 1
Всего комментариев: 1
0
1 kisbor   [Материал]
Регламент № 2016-03 ПО СОСТОЯНИЮ НА 28 ИЮЛЯ 2016 Г. Положение № 15-01 от 19 февраля 2015 г., Операция по скидке на общественные активы, перерасчет частных активов, авансов и кредитов банкам и финансовым учреждениям

Добавлять комментарии могут только зарегистрированные пользователи.
[ Регистрация | Вход ]