REGLEMENT N°2017-02 DU 25 SEPTEMBRE 2017 MODIFIANT ET
COMPLETANT LE REGLEMENT N°2007-01 DU 03 FEVRIER 2007 RELATIF
AUX REGLES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS COURANTES
AVEC L’ETRANGER ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
- Vu l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de
commerce ;
- Vu la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; -
Vu l’ordonnance n°96-09 du 19 Châabane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative
au crédit-bail ;
- Vu l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 09 juillet 1996, modifiée et
complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des
changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;
- Vu l’ordonnance n°03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003,
modifiée et complétée relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation
et d’exportation de marchandises ;
- Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethani 1424 correspondant au 26 août 2003,
modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 62 point
m ;
- Vu la loi n°05-01 du 27 Dhou El hidja 1425 correspondant au 06 février 2005, modifiée et
complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme ;
- Vu l’ordonnance n°05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005
portant loi de finances complémentaire pour 2005 ;
- Vu la loi n°05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et
complétée, relative aux hydrocarbures ;
- Vu la loi n° 16-09 du 29 chawouel 1437 correspondant au 3 aout 2016 relative à la
promotion de l’investissement ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004
portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque
d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006,
portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 05 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant
nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Chaabane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant
nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 portant
nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le règlement n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007, modifié
et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux
comptes devises ;
- Vu le règlement n°12-03 du 14 Moharam 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif
à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 25 septembre 2017 ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
BANK OF ALGERIA
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement
n°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007, modifié et complété,
relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes
devises.
Article 2 : L’article 29 du règlement n°07-01 du 03 février 2007 suscité est modifié et
complété comme suit :
« Article 29 : A l’exception des opérations en transit et des opérations visées à l’article 33
ci-dessous, toute opération d’importation ou d’exportation de biens ou de services est
soumise à l’obligation de domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé.
La domiciliation est préalable à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou
au dédouanement.
La Banque d’Algérie peut édicter toute condition jugée utile ».
Article 3 : Le présent règlement sera publié au journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.

Le Gouverneur
Mohamed LOUKAL