REGLEMENT N°2017-03 DU 06 DECEMBRE 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT
LE REGLEMENT N°2009-02 DU 26 MAI 2009 RELATIF AUX OPERATIONS,
INSTRUMENTS ET PROCEDURES DE POLITIQUE MONETAIRE

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
- Vu l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de
commerce ;
- Vu l’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethani 1424 correspondant au 26 Août 2003,
modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 41 à 45
bis et 62, alinéa b et c ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Chaabane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant
nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006
portant nomination d’un Vice-Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 Novembre 2016 portant
nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 14 janvier 2004
portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque
d’Algérie ;
- Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant
nomination des membres du conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ; - Vu le
règlement n°05-04 du 10 Ramadhan 1426 correspondant au 13 octobre 2005 portant sur
le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents ;-
Vu le règlement n°05-07 du 26 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 28 décembre 2005
portant sur la sécurité des systèmes de paiement ;
- Vu le règlement n°09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009
relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire ;
- Vu le règlement n°15-01 du 30 Rabie Ethani 1436 correspondant au 19 février 2015,
modifié et complété, relatif aux opérations d’escompte d’effet publics, de réescompte
d’effets privés, d’avances et crédits aux banques et établissements financiers ;
- Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 6 décembre 2017 ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement
n°09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009 relatif aux
opérations, instruments et procédures de politique monétaire.
Article 2 : L’article 6 du règlement n°09-02 du 26 mai 2009, suscité, est modifié et
complété comme suit :
« Article 6 : Les effets publics, émis ou garantis par l’Etat, négociables sur un marché,
éligibles aux opérations de politique monétaire sont :
- les bons du Trésor à court terme,
- les bons du Trésor assimilables,
- les obligations assimilables du Trésor,
- les effets publics garantis par l’Etat,
BANK OF ALGERIA
- les titres dématérialisés, représentatifs des emprunts nationaux, émis ou garantis
par l’Etat,
- les titres du Trésor représentatifs de rachat de créances des banques sur la
clientèle.
Le montant total des opérations en cours sur les effets publics est fixé conformément aux
objectifs de la politique monétaire ».
Article 3 : L’article 7 du règlement n°09-02, suscité, est modifié et complété comme
suit :
« Article 7 : Les effets privés négociables sont des titres à court terme négociables sur le
marché monétaire et les obligations ayant un montant principal fixe inconditionnel et un
coupon à taux fixe. Ils doivent présenter un degré élevé de qualité de signature (qualité
de l’entreprise, garanties apportées payables à la première demande, …) et être libellés
en dinars.
Les effets privés non négociables, admissibles en cession temporaire aux opérations de
politique monétaire, ayant une échéance supérieure à celle de cession temporaire, sont :
- les effets représentatifs d’opérations commerciales sur l’Algérie ou sur l’étranger
revêtus de la signature d’au moins trois personnes physiques ou morales solvables
dont celle du cédant. Une des signatures peut être remplacée par des garanties
sous forme de warrants, récépissés de marchandises ou connaissements originaux
à ordre de marchandises exportées d’Algérie accompagnées des documents
d’usage ;
- les effets de financement créés en représentation de crédits de trésorerie ou de
crédits de campagne portant la signature d’au moins deux personnes physiques ou
morales solvables ;
- les effets de financement de crédits à moyen et long terme (y compris les prêts
syndiqués), accordés à des entreprises non financières cotées favorablement par la
Banque d’Algérie, portant la signature d’au moins deux personnes physiques ou
morales solvables dont une peut être remplacée par la garantie de l’Etat.
Les crédits à moyen terme concernent le financement d’investissement de
développement des moyens de production (création, extension ou renouvellement
d’équipements), l’exportation de biens (préfinancement de commandes d’exportation), la
construction de logements dans le cadre de la promotion immobilière et les opérations de
crédit-bail sur les biens de production assorties d’options d’achat.
Les crédits à long terme concernent le financement des investissements de construction
et d’équipement d’unités de production de biens et de services ».
Article 4 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.

LE GOUVERNEUR
MOHAMED LOUKAL