Бюджет АНДР на 2015 год.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et
taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et
produits au profit de l’Etat continuera à être opérée pendant l’année 2015 conformément aux lois et
textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Continueront à être perçus en 2015, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et
textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux
comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes
dûment habilités.