CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Décret présidentiel n° 22-179 du 3 Chaoual 1443 correspondant au 4 mai 2022 portant ratification du protocole portant amendement de l'article 50 alinéa -a- de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 6 octobre 2016
Décret présidentiel n° 22-180 du 3 Chaoual 1443 correspondant au 4 mai 2022 portant ratification du protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 6 octobre 2016.

LOIS
Loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire
Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute
autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
Loi n° 22-09 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce

DECRETS
Décret présidentiel n° 22-181 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Décret présidentiel n° 22-182 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de l’industrie.
Décret présidentiel n° 22-185 du 12 Chaoual 1443 correspondant au 13 mai 2022 portant déclaration de deuil
national..
Décret exécutif n° 22-177 du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022.
Décret exécutif n° 22-178 du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 relatif au certificat médical de décès..........

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1443 correspondant au 17 avril 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d’organisation, la durée, les programmes ainsi que les
conditions d’accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration
pénitentiaire.
Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être réalisés par l’école nationale des personnels des greffes en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 portant composition des commissions paritaires du conseil national de la comptabilité
Arrêté du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 modifiant l’arrêté du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier
2018 portant nomination des membres du conseil national de la comptabilité