DECISIONS COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision n° 05/D. CC/22 du 29 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 28 juillet 2022 relative au contrôle de constitutionnalité de
l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2022.

ORDONNANCES
Ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022

DECRETS
Décret présidentiel n° 22-284 du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997 portant création d'un établissement public de la résidence
d'Etat du Sahel
Décret exécutif n° 22-280 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Décret exécutif n° 22-281 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Décret exécutif n° 22-282 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale.
Décret exécutif n° 22-283 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural.

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant abrogation de l'arrêté du 9 Moharram 1443 correspondant au 18 août 2021 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation.
Arrêté du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant délégation de signature au sous-directeur des personnels