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Сборник законов и постановлений № 72 за 2022 год
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DECRETS
Décret présidentiel n° 22-366 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre..
Décret présidentiel n° 22-367 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications..
Décret présidentiel n° 22-368 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé.
Décret exécutif n° 22-370 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juilllet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son aquittement..
Décret exécutif n° 22-371 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'école internationale algérienne en France.
Décret exécutif n° 22-372 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d'octroi de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des objets d'art, de collection ou d'antiquité, de manuscrits du patrimoine national, cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d'archives..
Décret exécutif n° 22-373 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d’élaboration,
d’évaluation et de mise à jour de la carte sanitaire....

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1444 correspondant au 31 octobre 2022 portant renouvellement du détachement d’un
magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Ouargla/4ème
région militaire...
Arrêté interministériel du 5 Rabie Ethani 1444 correspondant au 31 octobre 2022 portant renouvellement du détachement d’un
magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel
militaire de Ouargla/4ème région militaire..

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 10 Safar 1444 correspondant au 7 septembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des
agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions des transmissions nationales de
wilayas.

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du
compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022 portant agrément d’un organisme privé de placement des travailleurs

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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