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Сборник законов и постановлений № 84 за 2022 год
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DECRETS
Décret exécutif n° 22-435 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 fixant la compétence territoriale des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs
Décret exécutif n° 22-436 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 portant transfert à la wilaya d'Alger des biens, droits, obligations et personnels transférés à l'agence d'urbanisme et d'aménagement de la wilaya d'Alger suite à la dissolution de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey.
Décret exécutif n° 22-437 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 complétant le décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d'enseignement
professionnel.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1444 correspondant au 8 novembre 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de la direction générale des douanes
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1444 correspondant au 3 novembre 2022 portant approbation de l'autorisation d'exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1444 correspondant au 7 novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté du 3 novembre1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission « protection des intérêts des assurés et de la
tarification » du conseil national des assurances.

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté interministériel du 26 Moharram 1444 correspondant au 24 août 2022 fixant la classification du centre national de recherche en archéologie et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
Arrêté du 26 Moharram 1444 correspondant au 24 août 2022 fixant la liste nominative des membres de la commission nationale des biens culturels..

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Arrêté interministériel du 17 Moharram 1444 correspondant au 15 août 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 8 Rajab 1439
correspondant au 26 mars 2018 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat en
bureaux..
Arrêté du 2 Moharram 1444 correspondant au 31 juillet 2022 portant constitution des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du tourisme et de l'artisanat.
Arrêté du 2 Moharram 1444 correspondant au 31 juillet 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat.

 

Категория: j2022 | Добавил: kisbor
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