LOIS
Loi n° 22-22 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 complétant l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique
Loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur.

DECRETS
Décret exécutif n° 22-438 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Décret exécutif n° 22-439 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts.
Décret exécutif n° 22-440 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant création d'une école nationale supérieure de technologie et d'ingénierie.
Décret exécutif n° 22-441 du 23 Joumada El Oula 1444 correspondant au 17 décembre 2022 portant dissolution de l’école nationale supérieure des mines et de la métallurgie et de l’école supérieure de technologies industrielles et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale supérieure de technologie et d'ingénierie..

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 4 octobre 2022 portant désignation en qualité d'officiers de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant au corps spécifique d'inspecteurs de police de la sûreté nationale.