Главная » Файлы » Законодательство » J2023

Сборник законов и постановлений № 76 за 2023 год
[ Download/Скачать с сервера (220.1 Kb) ] 21.12.2023, 13:01

LOIS
Loi n° 23-18 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat.
Loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 déterminant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies. (Rectificatif).

DECRETS
Décret exécutif n° 23-428 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
Décret exécutif n° 23-429 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.
Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis.
Décret exécutif n° 23-431 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées.

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat.
Arrêté du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur général du budget

MINISTERE DE L'ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP
ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité.

COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision du 3 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 19 septembre 2023 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur de l'administration des ressources à la Cour constitutionnelle
Décision du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 portant délégation de signature à un directeur d'études.

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
Просмотров: 24 | Загрузок: 2
Всего комментариев: 0
Добавлять комментарии могут только зарегистрированные пользователи.
[ Регистрация | Вход ]