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Сборник законов и постановлений № 78 за 2023 год
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 23-406 du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 14 septembre 2022
Décret présidentiel n° 23-407 du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 14 septembre 2022
Décret présidentiel n° 23-408 du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 portant ratification de la convention relative à l'extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 14 septembre 2022
Décret présidentiel n° 23-409 du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 portant ratification de l’accord sur la suppression de visas au profit des détenteurs de passeports diplomatiques et de service entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Burundi, signé à Alger, le 17 mars 2022 
Décret présidentiel n° 23-416 du 12 Joumada El Oula 1445 correspondant au 26 novembre 2023 portant statut-type de l'école nationale supérieure relevant du pôle technologique de la ville de Sidi Abdellah, wilaya d'Alger.
Décret exécutif n° 23-417 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités de destruction par l’administration des douanes des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées
Décret exécutif n° 23-418 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 portant déclassement d'une parcelle de la forêt domaniale de Madala, commune de Béjaïa, wilaya de Béjaïa, au profit du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Décret exécutif n° 23-419 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 modifiant le décret exécutif n° 19-124 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 portant affectation d'une parcelle de la forêt domaniale Koudiet Draouch, commune de Berrihane, wilaya d'El Tarf destinée à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire
Arrêté du 7 Joumada El Oula 1445 correspondant au 21 novembre 2023 mettant fin à la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Blida/1ère région militaire

MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 25 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 Rabie Ethani 1442 correspondant au 7 décembre 2020 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'école nationale des personnels des greffes.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 6 juin 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la poste et des télécommunications

Категория: J2023 | Добавил: kisbor
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